Tribunal Judiciaire de Valence, Ch1 contentieux general, 30 décembre 2025, n° 25/02685

TJ Valence 30 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Omission matérielle dans le jugement
La cour a reconnu qu'il s'agissait d'une omission purement matérielle et a décidé de rectifier le jugement en ajoutant la mention de l'obligation de restitution du véhicule par Monsieur [Y] [M].

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Valence, Monsieur [R] [U] a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans un jugement antérieur du 30 mars 2023, qui l'obligeait à restituer le prix de vente à Monsieur [Y] [M] sans mentionner l'obligation corrélative de ce dernier de restituer le véhicule. La question juridique posée concernait la possibilité de corriger une omission matérielle dans un jugement passé en force de chose jugée, conformément à l'article 462 du Code de procédure civile. Le tribunal a répondu en rectifiant le jugement initial pour préciser que Monsieur [Y] [M] devait restituer le véhicule à Monsieur [R] [U] après avoir récupéré le prix de vente, tout en laissant les dépens à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch1 cont. general, 30 déc. 2025, n° 25/02685
Numéro(s) :	25/02685
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	7 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Kevin GERBAUDVincent BERLIOUX
Cabinet(s) :	SELARL AVH

Texte intégral

N° RG 25/02685 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IVKZ

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 30/12/2025

à :

— la SELARL BERLIOUX AVOCAT,

— M^e Kevin GERBAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 2025

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [M]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Maître Kevin GERBAUD, avocat au barreau de la DRÔME

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [U]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Maître Vincent BERLIOUX de la SELARL BERLIOUX AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. CHEZEL, vice-président,

Greffière : V. PLASSE

DÉBATS :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;

Vu le jugement du 30 mars 2023 du Tribunal Judiciaire de VALENCE ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 07 juillet 2025 de Monsieur [R] [U] ;

Vu les conclusions de Monsieur [Y] [M] du 22 octobre 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, premier alinéa, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. » ;

Dans sa décision du 30 mars 2023, le Tribunal Judiciaire de VALENCE a condamné Monsieur [R] [U] à restituer à Monsieur [Y] [M] l’intégralité du prix de vente, faisant application de l’article 1644 du Code civil, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur de rendre la chose et se faire restituer le prix.

Dès lors, c’est par une omission purement matérielle qu’il n’a pas été précisé l’obligation corrélative faite à Monsieur [Y] [M] de restituer le véhicule, et la décision sera rectifiée en ce sens.

Les dépens de l’instance en rectification seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Grenoble :

RECTIFIE le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de VALENCE le 30 mars 2023 en ajoutant dans le dispositif la mention suivante :

“DIT que Monsieur [R] [U] pourra reprendre possession du véhicule de marque RENAULT modèle CLIO 4 RS TROPHY immatriculé [Immatriculation 5] au domicile de Monsieur [Y] [M] (ou en tout autre lieu désigné par ce dernier, à charge pour lui d’en informer Monsieur [R] [U]), après restitution effective et intégrale du prix de vente” ;

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 30 mars 2023, et sera notifiée comme le jugement ;

LAISSE les dépens de l’instance en rectification à la charge du TRESOR PUBLIC.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT