N° RG 24/02400

N° Portalis DBXS-W-B7I-IGVQ

N° minute : 25/00034

Copie exécutoire délivrée

le

à :

— la SARL BONNET FLORENT AVOCATS

— M^e Déborah PERCONTE

Copie certifiée conforme délivrée le

au service ARA

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 20 FÉVRIER 2025

Rendue par Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière lors du prononcé de la décision,

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Anthony FLORENT de la SARL BONNET FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Maître Déborah PERCONTE, avocat au barreau de Grenoble

Madame [E] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Déborah PERCONTE, avocat au barreau de Grenoble

DÉBATS :

À l’audience publique du 20 février 2025, la décision a été rendue sur-le-champ.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 6 août 2024 par M. [T] [R] à M. [S] [L] et Mme [E] [K] tendant essentiellement à voir condamner les défendeurs au paiement de la somme de 15.000,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire d’immobilisation stipulée dans la promesse unilatérale de vente conclue entre les parties le 18 janvier 2024 ;

Vu les conclusions en réponse déposées le 23 janvier 2025 par M. [S] [L] et Mme [E] [K] ;

Vu les messages électroniques des conseils des parties sollicitant leur convocation à une audience de règlement amiable ;

Vu la convocation des parties à l’audience d’incident du 20 février 2024 à 9 heures ;

Vu les articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile ;

MOTIFS :

Attendu qu’il convient de renvoyer les parties à une audience de règlement amiable, afin de leur permettre d’être entendues, de confronter leurs points de vue, de faire valoir leurs besoins, leurs positions et leurs intérêts respectifs, de prendre connaissance des principes juridiques applicables au litige et de tenter de parvenir à la résolution amiable de leur différend ;

Qu’il sera rappelé que le tribunal demeure saisi du litige, que l’instance en cours est interrompue pendant toute la durée de l’audience de règlement amiable et qu’elle sera reprise, à l’issue de cette audience, dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible d’appel, dans les conditions fixées par les articles 774-1 et suivants Code de procédure civile,

Renvoyons les parties à une audience de règlement amiable, qui sera tenue par le juge spécialement désigné à cet effet par le président de ce tribunal ;

Disons que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable à la diligence du greffe dans un délai de trois mois à compter de la présente décision (sauf accord du juge et des parties pour une prorogation de ce délai) ;

Disons qu’à l’issue de sa mission, le juge chargé de l’audience de règlement amiable informera par écrit le juge de la mise en état qu’il est mis fin à cette audience et lui transmettra, le cas échéant, le procès-verbal d’accord ;

Ordonnons le retrait provisoire de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle pourra être rétablie, à l’issue de l’audience de règlement amiable, d’office ou à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Réservons les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT