TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

MINUTE N°

du 03 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/00188 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KHZ2

89A

Objet du recours : Contestation refus de prise en charge de la maladie de Madame au titre de la législation professionnelle – NIR : 2 76 06 95 50 001 334 – CRA du 05/01/2023 – Rejet explicite

DEMANDEUR

Mme [S] [Z]

Représentée par Maître Annaïc LAVOLE, avocate au barreau de RENNES, non présente à l’audience

DEFENDEUR

[1]

Représentée par Madame [H] [R], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

[2] le

CCC le

JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER

Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 23 juillet 2024, Madame [S] [Z] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [1] ;

Attendu que la [1], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [S] [Z] ;

Prononcé à l’audience publique du 03 Décembre 2024, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE