Minute n°

N° RG 25/00192 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IQIM

JUGEMENT DU 10 Juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

DEMANDERESSE :

S.C.I. [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Ségolène CLEMENT, avocat au barreau de la Drôme

DÉFENDEURS :

Madame [W] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [X] [I] [Y] [C], demeurant [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Emilie BONNOT

Greffier : Loetitia MANNING

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 12 Juin 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :

contradictoire,

en dernier ressort,

prononcé par mise à disposition au greffe,

par Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection,

assistée de Loetitia MANNING, Greffier

Grosse à :

le :

N° RG 25/00192 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IQIM

EXPOSE DU LITIGE

La SCI LE CLOS DES ALPES a donné à bail à Mme [W] [E] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à VALENCE (26000) par contrat du 15 septembre 2023, pour un loyer mensuel initial hors charge de 465 euros.

Par acte sous seing privé M. [X] [C] s’est porté caution solidaire de Mme [W] [E] dans le cadre du bail précité.

Par assignation en date du 28 mars 2025 signifié à étude à Mme [W] [E] et signifié à personne à M. [X] [C], la SCI [Adresse 5] a saisi le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Valence aux fins de :

juger Mme [W] [E] responsable des dégradations locatives et du défaut d’entretien du logement,condamner in solidum Mme [W] [E] et M. [X] [C] à la somme de 3784 euros au titre des réparations locatives,condamner in solidum Mme [W] [E] et M. [X] [C] à la somme de 1395 euros au titre des arriérés de loyer, condamner in solidum Mme [W] [E] et M. [X] [C] à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 12 juin 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SCI LE CLOS DES ALPES, représentée par son conseil, a déposé des conclusions en homologation d’un accord et désistement d’instance et d’action.

Mme [W] [E] et M. [X] [C] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l’article 129-1 du code de procédure civile, les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

L’article 384 alinéa 3 du même code précise qu’il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, les parties se sont accordées devant le conciliateur de justice le 4 avril 2025. Il convient d’homologuer le constat d’accord et dont les termes resteront annexés à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

La juge du contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et dernier ressort,

DONNE force exécutoire à l’accord conclu entre la SCI [Adresse 5] et Mme [W] [E] devant le conciliateur de justice en date du 4 avril 2025 annexé à la présente décision,

DONNE acte à la SCI LE CLOS DES ALPES de son désistement d’instance et d’action,

CONSTATE l’extinction de l’instance,

LAISSE les dépens à la charge de la SCI [Adresse 5],

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025, et signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection