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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 24/00863 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IKTZ

Minute N° 25/00108

JUGEMENT du 11 FEVRIER 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame [N] [Y]

Assesseur salarié : Monsieur [K] [T]

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Madame [F] [O]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Comparante en personne

DÉFENDEUR :

[6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Madame [B] [G]

Procédure :

Date de saisine : 04 novembre 2024

Date de convocation : 13 novembre 2024

Date de plaidoirie : 10 décembre 2024

Date de délibéré : 11 février 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le recours formé le 4 novembre 2024 par Madame [F] [O] à l’égard d’une décision de la [6] en date du 7 octobre 2024 ayant prononcé à son encontre une pénalité de 290 € pour fraude ensuite d’omissions de déclaration de ressources ayant généré des indus de primes d’activités (2 878,27 €).

Vu les convocations des parties à l’audience du 10 décembre 2024 et leur comparution ; celles-ci reprenant les termes de leurs écritures réceptionnées le 28 novembre 2024 pour la [6] et déposés par la requérante le jour même des débats (cf. notes d’audience).

La décision était mise en délibéré au 11 février 2025.

Vu les dispositions des articles L114-17 et suivant, R114-13 et suivants du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION

Le recours est recevable en la forme.

Il est patent et non discuté que l’intéressée omettait de déclarer des ressources et tout particulièrement une pension alimentaire (années 2021/2022) générant un indu de primes d’activité (cf. supra).

Le montant de l’indu s’élevait ainsi à la somme de 2 878,27 € pour la période mai 2021/mai 2023 et il est établi que l’intéressée remboursait celui-ci en totalité le 13 juillet 2024.

La procédure suivie au titre de la sanction financière était régulière et le montant prononcé respectueux des seuils fixés réglementairement.

Toutefois l’intéressée sans nier l’omission de déclaration, allègue du défaut de toute intentionnalité faisant état d’une problématique de santé ancienne (accident cardio-vasculaire de 2011) se manifestant encore à ce jour par une altération de l’attention, de la concentration, de la mémoire et de la communication nécessitant notamment des aides et soutiens administratifs. Elle communique diverses pièces (notamment médicales) corroborant ses dires. Ces éléments permettent d’écarter la qualification de fraude au bénéfice de l’erreur d’appréhension/compréhension des démarches/déclarations et donc d’accueillir le recours.

Aussi convient-il d’infirmer la décision de pénalité.

L’indemnité de 10% pour frais de gestion prévue par les dispositions de l’article L845-3 du code de la sécurité sociale présente un caractère d’automaticité lié à la qualification de fraude. Par suite l’infirmation de cette qualification dispense pareillement l’intéressée de cette indemnité.

La [6] qui succombe à l’instance en supporte les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, par décision rendue en dernier ressort contradictoire, mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

JUGE le recours recevable en la forme.

L’ACCUEILLE sur le fond et écarte la qualification de fraude au titre de l’omission de déclaration de ressources (cf. supra).

INFIRME donc la décision prononcée par la [6] le 7 octobre 2024 à l’encontre de Madame [F] [O] pour fraude (omission de déclaration de ressources) et juge qu’aucune pénalité administrative ni indemnité de 10% (frais de gestion) ne peuvent être prononcées à son égard du chef de l’indu susvisé.

CONDAMNE la [6] aux entiers dépens de l’instance.

La Greffière, La Présidente,

Emmanuelle GRESSE Sylvie TEMPERE