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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch5 moins 10000 hors jcp, 3 avr. 2025, n° 24/00155 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00155 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n°
N° RG 24/00155 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IIGP
JUGEMENT DU 03 Avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
DEMANDERESSE :
Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Pierre-François GROS avocat au barreau de la DRÔME
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Algida BEDJEGUELAL, avocat au barreau de la DRÔME
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Anabelle MELKA
Greffier : Loetitia MICHEL
DÉBATS :
L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 06 Février 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
JUGEMENT :
contradictoire,
en dernier ressort,
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire,
assistée de Loetitia MICHEL, Greffier
Grosse à :
le :
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