TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

JURIDICTION DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE DU 24 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00255 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C3S5

Minute : 25/

Nature de l’affaire : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel(20L)

DEMANDEURS

Madame [R] [Y]

née le [Date naissance 10] 1994 à [Localité 13]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2025-1570 du 21/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LIMOGES)

représentée par M^e Aurélie BROUSSAUD, avocat au barreau de BRIVE

Monsieur [K] [N]

né le [Date naissance 9] 1993 à [Localité 17](MAROC)

de nationalité Marocaine,

demeurant [Adresse 11]

représenté par M^e Jérôme PONS, avocat au barreau de BRIVE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et du délibéré :

Juge aux Affaires Familiales : Christine MONTAUDON SALVAN

Greffier : Audrey GRUSON

DÉBATS : à l’audience du 08 septembre 2025, hors la présence du public, avec mise en délibéré et avertissement aux parties ou leurs avocats que le jugement serait rendu le 03 novembre 2025, délibéré prorogé au 24 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe

Copies le

Ccc + exécutoire à M^e Aurélie BROUSSAUD, M^e Jérôme PONS

Ccc à Madame et Monsieur par LRAR

Extrait CAF

Ccc dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales de BRIVE LA GAILLARDE, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, après prorogation du délibéré :

Vu la requête conjointe en date du 04 avril 2025 aux fins de divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil déposée par les époux [K] [N] – [R] [Y], et l’acte sous signature privée y annexé en date du 04 avril 2025 ;

SE DECLARE COMPETENT et JUGE que la loi française est applicable ;

CONSTATE que la procédure a été clôturée le 08 septembre 2025 ;

CONSTATE que les parties ont satisfait à l’obligation de proposition de réglement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux prévue par l’article 252 du code civil ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce de :

[R] [Y], née le [Date naissance 10] 1994 à [Localité 13], de nationalité française,

et

[K] [N], né le [Date naissance 9] 1993 à [Localité 17] (MAROC), de nationalité marocaine,

qui se sont mariés le [Date mariage 7] 2013 à [Localité 17] (MAROC), sans contrat de mariage préalable, acte de mariage transcrit le 26 septembre 2013 (CLS [Localité 16]. 2013.T. 00806)

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE qu’un extrait de la présente décision devenue définitive soit transmise au Service Général de l’Etat civil à [Localité 15] pour transcription dès lors que:

*l’époux est né à l’étranger ;

*le mariage a été célébré à l’étranger ;

CONSTATE l’accord des parties de ne voir aucun des époux conserver l’usage du nom de l’autre ;

CONSTATE l’absence de demande de toute prestation compensatoire ;

CONSTATE que les parties ont mis en vente l’immeuble commun et prévu la répartition du prix de vente comme des véhicules automobiles dont ils sont propriétaires ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 04 avril 2025 ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder aux opérations amiables de comptes, liquidation partage et en cas de litige à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

Sur les conséquences du divorce pour les enfants mineures,

RAPPELLE qu’est exercée conjointement par les deux parents l’autorité parentale à l’égard des enfants mineures :

— [V] [N], née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 13] (19)

— [J] [N], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 13] (19)

RAPPELLE que les parents qui exercent en commun l’autorité parentale doivent notamment:

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux …),

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de les joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent

— exercer cette autorité sans violence physique ni psychologique

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

FIXE au domicile maternel la résidence habituelle des enfants mineures :

— [V] [N], née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 13] (19)

— [J] [N], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 13] (19)

DIT que le père, [K] [N] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement, sauf meilleur accord, comme suit:

¤ tant que le père travaille les week ends chez [12] : du mardi sortie des classes au mercredi matin et du jeudi sortie des classes au vendredi rentrée des classes, outre la moitié des vacances scolaires, première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires, avec fractionnement à la semaine pour l’été

¤ lorsque le père ne travaillera plus les week ends, sauf meilleur accord: en période scolaire, les fins de semaine paire, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 h 00/ hors période scolaire: première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires, avec fractionnement à la semaine pour l’été

DIT qu’à défaut d’avoir exercé ses droits à l’issue de la première heure pour les fins de semaine et à l’issue de la première journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée,

PRÉCISE que :

— les semaines et années sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel,

— les frais de prise en charge des enfants incombent au parent qui, au jour où ils sont exposés, a la charge de l’enfant compte tenu de la présente fixation des droits de visite et d’hébergement,

RAPPELLE que les vacances scolaires seront celles en vigueur dans le ressort duquel réside l’enfant et est scolarisé ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les conditions d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

RAPPELLE que chaque parent peut s’entretenir librement avec l’enfant par voie téléphonique ou tout autre moyen de télécommunications, sans que l’autre parent n’interfère dans ces échanges, sous réserve qu’ils aient lieu à des horaires compatibles avec la vie familiale et dans le respect de la vie privée ;

FIXE à la somme de 125 euros (CENT VINGT CINQ EUROS) par enfant, soit un total mensuel de 250 euros (DEUX CENT CINQUANTE EUROS), la pension alimentaire mise à la charge du père, [K] [N] , à verser à la mère, [R] [Y], pour l’entretien et l’éducation des enfants mineures :

— [V] [N], née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 13] (19)

— [J] [N], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 13] (19)

cette somme étant :

— payable au domicile du parent créancier, mensuellement et avant le 10 du mois,

— douze mois sur douze,

— à compter de la présente décision,

CONDAMNE en tant que de besoin, [K] [N], au paiement de cette contribution mensuelle,

DIT que la pension alimentaire fixée par la présente décision sera versée par le père, [K] [N], à la mère, [R] [Y] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF) en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que le père, [K] [N] devra toutefois verser cette contribution directement entre les mains de [R] [Y] dans l’attente de la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales

RAPPELLE qu’il est mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent;

RAPPELLE que, conformément à l’article 373-2-2, III du code civil, lorsque le versement de la pension par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier n’a pas été mis en place ou lorsqu’il y a été mis fin, l’intermédiation financière est mise en œuvre à la demande d’au moins l’un des deux parents auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, selon les modalités prévues à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil ;

DIT que cette pension variera de plein droit chaque année le premier jour du mois suivant la date anniversaire de la décision, et pour la première fois le 1er novembre 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel «Indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac» , publié par l’I.N.S.E.E, selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A

pension revalorisée = ____________________________

B

dans laquelle B est le dernier indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE qu’en l’absence de mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales pour quelle que raison que ce soit, le débiteur de la contribution alimentaire doit calculer et appliquer l’indexation lui-même et qu’il peut prendre connaissance de l’indice applicable pour effectuer la revalorisation des façons suivantes : [XXXXXXXX03] ou http://www.insee.fr ou http://www.service-public.fr ou informations dans les mairies ;

RAPPELLE que lorsque l’intermédiation de son versement par l’organisme débiteur des prestations familiales est mis en place, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement chaque année par cet organisme ;

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins,

DIT que les parents supporteront par moitié à compter de ce jour la charge des dépenses exceptionnelles exposées pour les enfants mineures:

[V] [N], née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 13] (19)

— [J] [N], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 13] (19)

PRECISE que les frais exceptionnels doivent s’entendre des frais obligatoires ou non obligatoires ne relevant pas des dépenses courantes ;

PRECISE que la participation aux frais exceptionnels est due sur simple présentation de justificatif pour les dépenses obligatoires, telles les dépenses de santé (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’ophtalmologie et de lunetterie, de dentiste, d’orthodontie et d’appareillage dentaire, autres frais de soins complémentaires comme l’orthophonie, la kinésithérapie, la psychologie / psychiatrie, frais éventuels de séjours de santé qui pourraient être occasionnés par la santé de l’enfant ), non prises en charge par la sécurité sociale et/ou non couverts par la mutuelle, et tels les frais de scolarité (les frais d’inscription en établissements publics (avec accord préalable pour les établissements privés) pour l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, comprenant une classe préparatoire et une inscription aux concours, les frais relatifs à l’achat des fournitures autres que cahiers, crayons et fournitures scolaires de bases, les frais d’acquisition de matériels spécifiques liés à la formation des enfants, les frais d’activités dans l’enceinte scolaire, les frais exceptionnels comme les séjours organisés par les établissements scolaires) ;

PRECISE que la participation aux frais exceptionnels est due sous réserve d’un accord préalable entre les parents sur le principe de l’engagement de la dépense ainsi que sur le montant à débourser et sur présentation du justificatif pour les dépenses non obligatoires, tels les frais d’activités sportives ou de loisirs extra scolaires, artistiques et culturelles, ainsi que les frais d’acquisition de matériels spécifiques liés à la pratique de ces activités, les frais de voyages extra-scolaires, les frais de permis de conduire ;

PRECISE que l’un des parents ne peut refuser sa participation aux frais exceptionnels que s’ils portent sur une dépense non obligatoire, si ce refus est exprès et préalable et s’il est légitime au regard du seul intérêt de l’enfant concerné ;

DIT que l’accord sur l’engagement des dépenses devra être sollicité par mail ou tout moyen permettant de donner date certaine à l’envoi et à sa réception, la réponse (accord ou refus) devant être notifiée dans les 8 jours également par mail ou tout moyen permettant de donner date certaine à l’envoi et à sa réception ;

PRECISE également qu’à défaut de réponse dans le délai de 8 jours suivant l’envoi de la demande du parent qui exposera la dépense, l’accord de l’autre parent sera réputé acquis ;

CONDAMNE en tant que de besoin le parent débiteur au paiement de sa quote-part entre les mains du parent qui aura exposé seul la dépense dans les conditions susvisées ;

DIT qu’en cas de désaccord sur l’engagement de la dépense, la parent qui l’aura engagée unilatéralement nonobstant le refus de l’autre pourra demander la participation de celui-ci, et saisir en tant que de besoin le juge aux affaires familiales compétent pour qu’il soit statué sur l’obligation de contribution à la dépense litigieuse, à charge pour lui de démontrer que l’opposition de l’autre parent n’est pas justifiée et/ou s’il s’agit d’une dépense susceptible d’être considérée comme légitime au regard des besoins de l’enfant et du niveau de vie des parents

RAPPELLE que l’obligation d’acquitter la contribution alimentaire et celle de représenter l’enfant au parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement sont indépendantes l’une de l’autre et que le non-respect de l’une n’autorise en aucune cas le non-respect de l’autre, sous peine de sanctions pénales ;

RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier ces dispositions pour les adapter aux circonstances nouvelles, sans qu’il soit besoin de saisir à nouveau le juge ;

RAPPELLE qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur enfant, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la contribution à l’entretien et l’éducation, les parents ont la faculté de mettre en place une mesure de médiation familiale, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord (Accueil téléphonique au [XXXXXXXX01] et au [XXXXXXXX02], email : [Courriel 14], UDAF19 – [Adresse 5]) ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, sur la résidence, sur le droit d’accueil et sur la contribution financière sont exécutoires de plein droit, à titre provisoire ;

DIT que chaque partie supportera la charge de ses frais, dépens et honoraires d’ avocat.

Fait et prononcé à BRIVE LA GAILLARDE, le VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, la minute étant signée par Christine MONTAUDON SALVAN, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales, et Audrey GRUSON, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES