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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 23/00521 – N° Portalis DBXS-W-B7H-HZHW

Minute N° 25/00306

JUGEMENT du 06 MAI 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : M^me Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur [C] [O]

Assesseur salarié : M. [F] [E]

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

[13]

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Représentée par Madame [V] [D]

DÉFENDEUR :

Groupement [12]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat M^e Emmanuel [Localité 9]

PARTIE INTERVENANTE :

Maître [U] [N]

Es qualité de liquidateur judiciaire d'[7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparant

Procédure :

Date de saisine : 22 juin 2023

Date de convocation : 03 décembre 2024

Date de plaidoirie : 06 mars 2025

Date de délibéré : 06 mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 juin 2023, le Groupement d’employeurs [7] a saisi la présente juridiction d’une opposition à une contrainte CT23008 du 1er juin 2023 délivrée le 8 juin 2023 par la [14] afférente au recouvrement de cotisations et majorations dues de janvier à août 2019 pour un montant de 82.940,72 euros.

Il est à signaler que le Groupement d’Employeurs [7] a été placé en redressement judiciaire par jugement du 17 janvier 2024 puis en liquidation judiciaire le 10 juillet 2024.

Par jugement du 13 août 2024, la présente juridiction a ordonné une réouverture des débats afin de convoquer le liquidateur judiciaire et permettre à la [14] de produire le justificatif de sa déclaration de créance.

La [14] a ainsi justifié de la déclaration de l’ensemble des créances détenues sur l’opposant les 22 mars 2024 (redressement) et 19 août et 24 septembre 2024 (liquidation).

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 6 mars 2025, date à laquelle elle a pu être retenue.

A ladite audience, le groupement d’Employeurs [8] s’est abstenu de toute comparution.

La [14], représentée par sa mandataire munie d’un pouvoir, sollicite la validation de la contrainte litigieuse pour son entier montant de 82.940,72 euros, de condamner le [11] au paiement de ces sommes, à lui verser 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que de le débouter de ses autres demandes.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et communiquées contradictoirement, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, en l’absence de conciliation, l’affaire a été mise en délibéré le 6 mai 2025 pour être rendu le présent jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

La recevabilité de l’opposition, exercée dans les délais légaux, ne faisant pas débat, celle-ci est déclarée recevable en la forme.

Sur le bien-fondé de l’opposition

Vu les articles L. 725-3 et R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime,

En l’espèce, il est manifeste que l’opposant conclut à la nullité de la contrainte litigieuse en soutenant exclusivement ne pas avoir été en mesure de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation à la lecture de la présente contrainte ainsi que des mises en demeures préalables.

Il est constant que la contrainte du 1er juin 2023, régulièrement notifiée le 8 juin 2023, fait référence à une mise en demeure du 4 octobre 2019.

Or, la Caisse établit par des éléments suffisamment probants que la mise en demeure du 4 octobre 2019 a bien été réceptionnée par l’opposant le 10 octobre 2019 (production de la signification). Celle-ci fait apparaitre le détail des cotisations, lesquelles sont ventilées mois par mois en faisant apparaitre le montant réclamé, le fondement de cette réclamation, la période de référence et le type de cotisation afférent.

Il apparait donc que la mise en demeure a été régulièrement notifiée à l’intéressé et détaille le montant des cotisations réclamées par périodes identifiées. Elles lui permettent ainsi de connaitre la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Ladite mise en demeure, de même que la contrainte litigieuse, n’encourent aucun grief de forme.

Le groupement d’Employeur [7] n’apporte à la juridiction aucun autre élément de nature à conclure à la nullité de la contrainte litigieuse ou à une appréciation erronée des montants réclamés.

Dans ces conditions, il y a lieu de valider la contrainte du 1er juin 2023 pour son montant rectifié de 82.940,72 euros. Il convient ainsi de fixer une telle somme au passif du groupement d’Employeurs [7].

Le groupement d’Employeurs [7] est débouté de l’intégralité de ses demandes.

L’équité et la situation du débiteur commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Groupement d’Employeurs [7], qui succombe, supporte les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE recevable l’opposition à contrainte formée par le Groupement d’Employeurs [7],

DEBOUTE le Groupement d’Employeurs [7] de l’intégralité de ses demandes,

VALIDE la contrainte CT23008 du 1er juin 2023 pour son montant rectifié de 82.940,72 euros,

FIXE AU PASSIF du Groupement d’Employeurs [7] l’intégralité de cette somme,

DEBOUTE la [13] de sa demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que les dépens sont inscrits au passif de la liquidation judiciaire du [11] en frais privilégiés.

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus indiqués

La Greffière, La Présidente,

Emmanuelle GRESSE Sylvie TEMPERE