TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE RENNES

NOTES D’AUDIENCE – HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 24/09221 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LK6D

Composition du tribunal : Juge: Guénaëlle BOSCHER

Greffier: Nicolas DESPRES

Ministère Public : absent à l’audience, qui a présenté des observations écrites

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Audience du 27 décembre 2024

❒ audience publique

LES PARTIES

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Nom prénom : Mme [Y] [F]

actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]

❒ présent(e), assisté(e) de M^e Marie-laure LEVILLAIN

REQUERANT :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2]

représenté par Mme [D] [M], attachée d’administration

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique informe la personne en soins psychiatriques de la raison de sa convocation et lui donne connaissance des certificats médicaux figurant au dossier ainsi que des observations écrites du Ministère Public.

Déclarations de la personne en soins psychiatriques : madame confirme son identité et ses date et lieu de naissance. Il y avait monsieur [N], qui est venu à mon logement, il est du CMP. Il vient chez moi pour parler et m’aider. Mme [M] précise que c’est un infirmier du CMP. Persécution ? J’habite à la Résidence [1] et puis souvent, j’ai parlé à M. [N], pour lui dire que je ne comprennais pas pourquoi mes sous-vêtements sont agrandis à chaque fois que je les lave et les fait sécher. C’est la 7ème quand même et cela me préoccupe. Je me sens bien à l’hôpital. Je vais voir le psychiatre le 2 janvier à 14h30. Je ne suis pas d’accord pour rester, je ne suis pas persécutée ou quoique ce soit, je ne suis pas schyzophène non plus. Au moment des fêtes, j’ai eu le décès de mon frère en 1984, donc dès qu’il y a les fêtes, je pense à mon défunt frère. Je souhaite retourner à mon logement le plus vite possible. Je vais voir le Dr [H] presque tous les mois. Je prennais le traitement sauf un médicament parce que cela me faisait mal à la jambe. Je l’ai arrêté en novembre.

M^e Marie-laure LEVILLAIN en ses observations et soulève des moyens de nullité à savoir :

— madame sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.

— sur la procédure : le CM des 72h00 qui ne vient pas préciser la forme de la contrainte en hospitalisation complète ou en ambulatoire. L’article L3211-2-2 dispose que lorsque deux CM indiquent la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le dernier, doit proposer la forme de la prise en charge qui doit être mise en oeuvre. Le CM du 21 décembre 2024 n’indique pas la forme de prise pour madame. Il n’est donc pas régulier en la forme. La décision de maintien a été prise sur la base d’un certificat médical irrégulier, elle est donc elle-même irrégulière.

— le CM médical des 24h00 n’est pas horodaté, celui du 20 décembre. La jurisprudence a pu considéré qu’un CM médical non horodaté est irrégulier à condition de démontrer un grief. Toutefois, le CSP indique que ce grief à démontrer concerne les irrégularités des décisions administratives, le CM est un CM, et n’est pas une décision adminitrative.

Je sollicite la mainlevée.

Mme [D] [M] :

— sur l’horodatage, son absence sur le CM des 24h00, cela ne porte pas atteinte à madame.

— sur l’absence de précision de la forme de prise en charge dans le CM des 72h00, le docteur précise bien qu’une sortie précoce pourrait avoir des conséquences.

Déclarations de la personne en soins psychiatriques : c’est affreux ce qu’on me fait. Je suis allée il y a quelques années devant la justice parce que mon ancien curateur ne voulait pas me donner mes relevés bancaires. Mon dieu.. Je n’ai même plus le droit de parler… Je ne veux pas le maintien.. Je ne veux pas être enfermée en psychiatrie, je n’ai pas besoin de ça.

DÉCISION

❒Mise en délibéré de l’affaire ce jour

LE JUGE LE GREFFIER