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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 25/00261 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IQSO

Minute N° 25/00463

JUGEMENT du 24 JUILLET 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : M^me Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur [V] [G]

Assesseur salarié : Monsieur [W] [D]

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Dispensé de comparution

DÉFENDEUR :

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Madame [E] [X]

Procédure :

Date de saisine : 31 mars 2025

Date de convocation : 23 avril 2025

Date de plaidoirie : 27 mai 2025

Date de délibéré : 24 juillet 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le recours contentieux formé le 31 mars 2025 par Monsieur [Y] [Z] à l’encontre des décisions de la [7] dont la dernière sur recours administratif, en date des 8 novembre 2024 et 6 janvier 2025 ayant refusé l’octroi de l’Allocation Adulte Handicapé motif pris d’un taux de handicap inférieur à 50%.

Vu les convocations adressées aux parties le 23 avril 2025 pour l’audience du 27 mai 2025.

Vu les débats à ladite audience, les parties reprenant les termes de leurs écrits (requête pour l’intéressé et conclusions déposées le 17 avril 2025 pour la [6]) outre observations orales consignées aux notes d’audience, étant précisé que le requérant était dispensé de comparaître et ce à sa demande (cf. courrier réceptionnée le 9 mai 2025).

La décision était mise en délibéré au 24 juillet 2025.

Vu les dispositions des articles L821-1 et suivants du code de la sécurité sociale et l’annexe 2-4 du CASF (guide-barème).

MOTIFS DE LA DECISION

Le recours est en la forme recevable.

Sur le fond, il convient pour une juste et complète connaissance des faits, réclamations, moyens et arguments de se reporter aux observations orales et écrites et pièces des parties.

Il y a lieu de souligner que les appréciations d’ordre médical portées pour la reconnaissance d’un taux d’invalidité pour l’octroi éventuel d’une pension d’invalidité (cf. catégorie au nombre de 3), et celles pour la reconnaissance d’un taux de handicap (supérieur ou égal à 50%) susceptible d’ouvrir droit à l’attribution de l’allocation adulte handicapé, sont distinctes et réalisées selon des paramètres spécifiques à chaque évaluation. L’admission d’une invalidité ne permettant pas ni de manière automatique ni de manière induite (présomption) de retenir un taux de handicap supérieur ou égal à 50%.

Il convient aussi de rappeler que l’existence de pathologies graves ne font pas à elles-mêmes le taux de handicap, celui-ci étant apprécié et déterminé par référence aux répercussions tant sur la vie personnelle (familiale, quotidienne) que sociale.

Aussi sans nier les douleurs et séquelles présentées par l’intéressé des suites de ses pathologies et opérations chirurgicales, force est de constater que celui-ci ne présente pas au regard du guide-barème susvisé des restrictions et gênes quotidiennes et sociales d’un niveau tel que le taux de handicap puisse être égale ou supérieur à 50%. Les éléments médicaux récents (janvier et mars 2025) ne modifient pas cette appréciation étant rappelé que celle-ci ne porte pas tant sur les douleurs et séquelles que sur leurs impacts sur la vie quotidienne, sociale et professionnelle de l’intéressé tel que rappelé ci-dessus.

En considération de ce qui précède convient-il de rejeter le recours. L’intéressé qui succombe à l’instance en supporte les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, par décision rendue en premier ressort contradictoire, mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

JUGE le recours recevable en la forme et le rejette au fond.

CONFIRME les décisions de la [7] attaquées (cf. supra).

CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] aux entiers dépens de l’instance.

La Greffière, La Présidente,

Emmanuelle GRESSE Sylvie TEMPERE