Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch1 2 jaf, 14 octobre 2025, n° 23/05417

TJ Grenoble 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a estimé que les conditions pour accorder une prestation compensatoire n'étaient pas remplies.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [N] [B] aux entiers dépens de l'instance, conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch1 2 jaf, 14 oct. 2025, n° 23/05417
Numéro(s) :	23/05417
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Natacha JULLIEN-PALLETIERMarine MATHIAUD

Texte intégral

PREMIÈRE CHAMBRE

Ch1.2 JAF

N° RG 23/05417 – N° Portalis DBYH-W-B7H-LPIM

MINUTE N° :

Affaire :

[B]

[J]

DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [R] [M] [B]

né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Natacha JULLIEN-PALLETIER, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Madame [U] [J] épouse [B]

née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] (PORTUGAL)

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Marine MATHIAUD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Ch1.2 JAF 14 OCTOBRE 2025

N° RG 23/05417 – N° Portalis DBYH-W-B7H-LPIM

À l’audience non publique du 13 mai 2025, Aurélie FINE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 14 Octobre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l’assignation du 17 octobre 2023 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 05 avril 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal entre:

Monsieur [N], [R], [M] [B], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 5] (Isère),

Madame [U] [J], née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] (Portugal)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 2] 2017, par-devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (Isère) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 6] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 17 octobre 2023 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [N] [B] et Madame [U] [J] de leur proposition respective de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

REJETTE la demande de [N] [B] tendant à voir dire que la jouissance des véhicules automobiles communs sera attribuée à titre onéreux à l’épouse à compter du 1er novembre 2022 ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Monsieur [N] [B] de sa demande de prestation compensatoire;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

CONDAMNE Monsieur [N] [B] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

DEBOUTE Monsieur [N] [B] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

présent lors du prononcé,

Sabine BOFILL Aurélie FINE