Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi référé, 21 octobre 2025, n° 25/01333

TJ Bobigny 21 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des loyers et charges
La cour a constaté que des loyers, des indemnités d'occupation et des charges locatives étaient restés impayés, justifiant ainsi la condamnation du locataire au paiement des sommes dues.
Accepté
Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner le locataire à rembourser les frais exposés par le bailleur dans le cadre de la présente instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 26 proxi référé, 21 oct. 2025, n° 25/01333
Numéro(s) :	25/01333
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles CAILLET

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 2]

[Localité 7]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/01333

N° Portalis DB3S-W-B7J-3JEF

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 21 Octobre 2025

Monsieur [H] [X] [S] [U]

Monsieur [M] [O]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l’audience publique du 16 Septembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siègeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [X] [S] [U]

[Adresse 5]

[Localité 3]

comparant en personne

ayant pour avocat, M^e Gilles CAILLET, avocat au barreau de PARIS, qui ne s’est pas présenté à l’audience

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [O]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Monsieur [M] [O]

Monsieur [H] [X] [S] [U]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Me [Localité 9] CAILLET

Par acte du 29-04-25, M. [U] [H] a fait convoquer M. [O] [M] afin d’obtenir :

— la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et des indemnités d’occupation jusqu’au départ de celui-ci ,

— des loyers impayés à hauteur de soit 12380.63 euros au 30-11-24 ,

— la fixation d’ indemnités d’occupation jusqu’à la libération des lieux d’un montant de 59 euros par jour ,

— un clause pénale de 1238 euros et une clause pénale de 118 euros par jour au titre des indemnités d’occupation ,

— le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens , notamment le commandement de payer , le tout assorti de l’exécution provisoire.

Le bailleur actualise sa demande à la date du départ soit la somme de 22162.52 euros au 01-04-25 et se désiste des demandes relatives à l’expulsion.

Il demande de constater la reprise des lieux le 06-05-25 .

A l’audience , M. [O] [M] régulièrement assigné ne se s’est pas présenté , ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des pièces produites que les parties ont conclu un bail. Le locataire a quitté les lieux le 06-05-25 ;

Attendu que le bailleur a présenté à l’audience une demande additionnelle tendant à actualiser le montant de sa créance afin que soit pris en compte les sommes dues entre la date de l’assignation et la date de l’audience ; Que conformément aux dispositions de l’article 16 du Code de Procédure Civile , cette demande est recevable dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du défendeur que la dette était susceptible d’évoluer ;

que M. [O] [M] est donc tenu au paiement des loyers et charges et indemnités d’occupation jusqu’à la remise effective des lieux ;

Sur les loyers et indemnités d’occupation impayés

Que des loyers , des indemnités d’occupation et des charges locatives récupérables sont restés impayés au 01-04-25 soit 22082.52 euros déduction faite des frais de relance de 80 euros et sans déduction de dépôt de garantie ;

Qu’en conséquence il y a lieu de condamner M. [O] [M] à payer à M. [U] [H] à titre provisionnel la somme de 22082.52 euros au 01-04-25 au titre des loyers et charges impayées et indemnités d’occupation ;

Sur les autres demandes

Attendu que l’équité et la situation économique des parties le justifient , il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens ;

Attendu que M. [O] [M] , qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer ;

Qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique , statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Constatons la résiliation du bail et prend acte du désistement des demandes relatives à l’expulsion,

Condamnons M. [O] [M] à payer à M. [U] [H] à titre provisionnel la somme de 22082.52 euros au 01-04-25 au titre des loyers et charges impayées et indemnités d’occupation ,

Condamnons M. [O] [M] à payer à M. [U] [H] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Et déboutons les parties du surplus de leurs prétentions,

Condamnons M. [O] [M] aux dépens , qui comprendront le coût du commandement de payer.

LE GREFFIER LE PRESIDENT