TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/80805

N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZEY

N° MINUTE :

CCC aux parties

CE M^e BALSAN

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 11 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. OLINN SERVICES

RCS D'[Localité 5] 326 991 528

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Edouard BALSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B725

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. GLOBIMPEX GROUP LTD

RCS DE [Localité 6] 833 252 158

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA

DÉBATS : à l’audience du 21 Mai 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant une ordonnance prononcée le 6 mars 2024, le juge des référés du tribunal de commerce, entre autres dispositions, a condamné la société GLOBIMPEX GROUP Ltd à restituer les véhicules en cause objets du contrat de location, en tout lieu que lui indiquera la société OLINN SERVICES sous astreinte de 100 € par véhicule et par jour de retard pendant un délai de 30 jours, passé un délai de 8 jours suivant la signification de la décision.

Cette décision a été signifiée à la société GLOBIMPEX GROUP le 13 mai 2024.

Cette dernière a restitué l’un des véhicules loués (land Rover immatriculé GA 429 MF) le 18 novembre 2024.

Par acte du 4 avril 2025, la société OLINN SERVICES a assigné devant le juge de l’exécution la société GLOBIMPEX GROUP LTD aux fins d’obtenir :

— la fixation d’une nouvelle astreinte de 500 € par jour de retard sur une période de 305 jours (à compter de la signification de l’ordonnance jusqu’à l’assignation), soit 152 500 €

— la liquidation de l’astreinte susmentionnée à un montant de 15 000 €

— l’allocation d’une indemnité de 8000 € en vertu l’article 700 du code de civile.

La défenderesse, citée à domicile, n’a pas comparu.

MOTIFS ET DÉCISION :

Il importe de considérer que sous couvert de fixation d’une nouvelle astreinte, la demanderesse sollicite en réalité la fixation rétroactive d’une astreinte plus élevée que celle fixée par la décision à exécuter.

Cette demande ne saurait à l’évidence prospérer.

De même, il doit être relevé que l’astreinte dont s’agit est exclusivement en vigueur pendant une période de 30 jours à compter de la signification de la décision, de sorte qu’elle ne saurait être liquidée sur une période de 150 jours comme le sollicite la demanderesse.

Par suite, l’astreinte prévue par l’ordonnance du 6 mars 2024 doit être seulement liquidée, compte tenu de la restitution partielle précitée et de l’absence de restitution à ce jour du véhicule Hyundai type R55W9A, à un montant total de 6000 €.

Il sera fixé s’agissant de la restitution de ce dernier véhicule, une nouvelle astreinte selon les modalités définies au dispositif.

L’équité commande d’accorder à la demanderesse une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Condamne la société GLOBIMPEX GROUP LTD à verser à la société OLINN SERVICES, au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par l’ordonnance du 6 mars 2024, une somme de 6000 €, outre une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

— Dit que l’obligation de restituer le véhicule Hyundai type R55W9A est assortie, à compter des 8 jours qui suivront la signification par commissaire de justice du présent jugement, d’une astreinte de 150 € par jour de retard, et ce pendant une période de 60 jours,

— Déboute la demanderesse de ses demandes contraires ou plus amples,

— Condamne la société GLOBIMPEX GROUP LTD aux dépens,

Fait à [Localité 6] le 11 juin 2025 ,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION