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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ctx protection soc., 19 juin 2025, n° 25/00258 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00258 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
— --------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 25/00258 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IQRI
Minute N° 25/00428
JUGEMENT du 19 JUIN 2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Présidente : Mme Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Monsieur [V] [C]
Assesseur salarié : Monsieur [P] [H]
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
[6]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par
DÉFENDEUR :
Madame [X] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante
PARTIE INTERVENANTE :
Ayant pour conseil
Procédure :
Date de saisine : 26 mars 2025
Date de convocation : 24 avril 2025
Date de plaidoirie : 19 juin 2025
Date de délibéré :
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