MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00328 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GS5B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 27 Janvier 2026

DEMANDERESSE :

Madame [O] [X]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 6] (Cameroun)

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS,

DÉFENDERESSE :

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

sis [Adresse 2]

représenté par le Comptable du Service de Gestion Comptable de [Localité 4], [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège, Madame [T], administratrice des finances publiques adjointe

LE :

Copie simple à :

— M^e BROTTIER

— Centre des finances publiques

Copie exécutoire à :

— 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Damien LEYMONIS, lors des débats

Edith GABORIT, lors de la mise à disposition

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 25 Novembre 2025.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 03 février 2025 par Mme [O] [X] contre le Centre des Finances Publiques de Poitiers devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir principalement l’annulation de l’avis de somme à payer (Réf : 0200 2024 104 329) émis par le CCAS de Poitiers pour 1.663,37 euros ;

Vu les écritures respectives des parties aux dates suivantes :

Mme [O] [X] : assignation précitée ;Mme le Comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) de [Localité 4] : mémoire du 10 mars 2025 ;

Vu la clôture prononcée au 23 septembre 2025 ;

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les demandes principales de Mme [O] [X] en nullité et mainlevée de la saisie à tiers détenteur du 20 novembre 2024.

L’article L262 du livre des procédures fiscales dispose notamment que : « 1. Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. (…) »

En l’espèce, il résulte des éléments aux débats qu’à défaut de paiement à échéance du titre n°329 du 20 août 2024 pour 1.663,37 euros, le Service de Gestion Comptable (SGC) de [Localité 4] a pratiqué une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) le 20 novembre 2024.

Or Mme [O] [X] a contesté devant le tribunal administratif le titre n°329 du 20 août 2024 pour 1.663,37 euros, par requête reçue le 24 septembre 2024 (pièce [X] n°3-1), mentionnant comme défendeur le CCAS de Poitiers et non le SGC de Poitiers.

Il est établi que le SCG de [Localité 4] a procédé à la mainlevée de la saisie à tiers détenteur en février 2025, à réception de l’information quant à l’engagement de son recours par Mme [O] [X].

Il en résulte que les demandes en nullité et mainlevée de la SATD sont devenues sans objet, dès lors que le SGC a déjà consenti la mainlevée de cette même saisie.

Les demandes principales de Mme [O] [X], privées d’objet, sont donc rejetées.

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.

Les dépens doivent demeurer à la charge du Trésor public en considération de la décision d’aide juridictionnelle totale pour Mme [O] [X].

Il n’y a lieu à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, par équité au vu des circonstances.

Le jugement est en dernier ressort au vu du montant de la demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

REJETTE, comme devenues sans objet, les demandes principales de Mme [O] [X] en nullité et mainlevée de la saisie à tiers détenteur du 20 novembre 2024 ;

MET les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT n’y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

MAINTIENT l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président