Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 5 mars 2025, n° 23/01168

TJ Valence 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Créance au titre des fonds propres pour travaux
Le tribunal a jugé que Madame [I] avait effectivement contribué à la valorisation du bien immobilier de Monsieur [L] par ses dépenses, justifiant ainsi le paiement de la somme demandée.
Rejeté
Préjudice subi du fait de la relation
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas justifiée et a donc rejeté cette demande.
Accepté
Remboursement de crédit avancé
Le tribunal a jugé que Monsieur [L] avait droit au remboursement de la somme avancée pour le crédit commun.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 5 mars 2025, n° 23/01168
Numéro(s) :	23/01168
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent BARDJean POLLARD
Cabinet(s) :	SELARL AVHCABINET JP

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Pôle famille

JUGEMENT du 05 Mars 2025

Code NAC : 28A

DOSSIER : N° RG 23/01168 – N° Portalis DBXS-W-B7H-HWSA

AFFAIRE : [I] / [L]

Copie exécutoire délivrée le :

— M^e Jean POLLARD

— M^e Vincent [Localité 7]

DEMANDEUR :

Madame [O] [I]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (YVELINES)

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de LA DROME

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [L]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (DROME)

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocats au barreau de LA DROME

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT C. BLACHIER, vice-présidente,

ASSESSEURS E. ORDAS, vice-président,

juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile (rédacteur)

V. PERROCHEAU, vice-présidente

GREFFIER B. MAYAUD, greffier

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 08 Janvier 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition

— signé par Madame le Président et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant en qualité de juge aux affaires familiales, publiquement par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE sans objet la demande de liquider l’indivision,

CONDAMNE Monsieur [F] [L] à payer à Madame [O] [I] la somme de 25000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

CONDAMNE Monsieur [F] [L] à payer à Madame [O] [I] la somme de 1090 euros,

CONDAMNE Madame [O] [I] à payer à Monsieur [F] [L] la somme de 7492,66 euros,

ORDONNE la compensation entre ces condamnations,

REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par Madame [O] [I],

CONDAMNE Monsieur [F] [L] aux dépens,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT