Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch5 jcp, 10 avr. 2025, n° 24/00448 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00448 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. CAP SOLEIL, S.A. CETELEM BNP PERSONAL FINANCE |
Texte intégral
N° RG 24/00448 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IHVR
MINUTE N°
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Avril 2025
Sous la présidence de Madame Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Carine MORENO, Greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Madame [P] [W], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jean-renaud EUDES, avocat au barreau de VALENCE
à
DEFENDEUR(S):
S.A. CETELEM BNP PERSONAL FINANCE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE, Me GPS AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE
S.A.S.U. CAP SOLEIL, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Noam MARCIANO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 19 Juin 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
LE TRIBUNAL,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00448 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IHVR,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
C. MORENO Emilie BONNOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Testament ·
- Motif légitime ·
- Héritier ·
- Juge des référés ·
- Communication de document ·
- Successions ·
- Décès ·
- Assurance vie
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Bailleur ·
- Commandement ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Performance énergétique
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Document d'identité ·
- Identité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Voie de fait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Illicite ·
- Exécution
- Commissaire de justice ·
- Vente forcée ·
- Vente amiable ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Saisie immobilière ·
- Condition ·
- Adresses ·
- Siège
- Tribunal judiciaire ·
- Litispendance ·
- Saisie immobilière ·
- Crédit immobilier ·
- Prêt ·
- Vente ·
- Développement ·
- Exécution ·
- Exception ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bois ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vienne ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Charges ·
- Assemblée générale ·
- Procédure accélérée
- Pension d'invalidité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Invalide ·
- Consultant ·
- Médecin ·
- Consultation ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Expertise médicale ·
- Certificat médical
- Commissaire de justice ·
- Procès-verbal de constat ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Livraison ·
- Résidence ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Exécution ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Registre ·
- Jugement ·
- Sms
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Séquestre ·
- Acte authentique ·
- Incendie ·
- Devis ·
- Vendeur ·
- Constat ·
- Nantissement ·
- Acquéreur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.