Tribunal Judiciaire de Valence, Ctx protection sociale, 14 octobre 2025, n° 25/00334

TJ Valence 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a jugé que la demande de dépaysement était justifiée, conformément aux dispositions du code de procédure civile, et a désigné le Tribunal Judiciaire de Privas pour connaître du litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Valence, Monsieur [M] [F] a formé opposition à une contrainte émise par l'URSSAF concernant des cotisations. Il a demandé le dépaysement de l'affaire vers le Tribunal Judiciaire de Privas, invoquant son statut d'avocat inscrit au barreau de la Drôme. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de cette demande de dépaysement et la compétence territoriale. Le tribunal a jugé la demande de dépaysement justifiée, désignant le Tribunal Judiciaire de Privas comme compétent pour connaître du litige, tout en réservant le sort des dépens d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ctx protection soc., 14 oct. 2025, n° 25/00334
Numéro(s) :	25/00334
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime NOËL

Texte intégral

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

— --------------------

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 25/00334 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IRNO

Minute N° 25/00562

JUGEMENT du 14 OCTOBRE 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président, Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame [A] [O]

Assesseur salarié : Monsieur [K] [P]

Assistés pendant les débats de : Jennifer GARNIAUX, Greffier

DEMANDEUR :

[5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant pour conseil M^e Maxime NOEL

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant

Procédure :

Date de saisine : 07 mai 2025

Date de convocation : 18 Juin 2025

Date de plaidoirie : 11 Septembre 2025

Date de délibéré : 14 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’opposition formée le 7 mai 2025 par Monsieur [M] [F] à la contrainte émise par l'[6] le 23 avril 2025 et signifiée le 28 avril 2025 afférente à des cotisations et majorations du 4ème trimestre 2024 pour un montant de 855,00 euros (actualisé à 599,00 euros aux termes des écritures de l’organisme),

Vu la mise en demeure du 11 décembre 2024 régulièrement notifiée à l’intéressé le 13 août 2024,

Vu les dernières écritures et pièces de Monsieur [F] du 14 août 2025 ainsi que celles de l’URSSAF du 02 juin 2025, lesquelles ont été régulièrement déposées au dossier et contradictoirement échangées,

Vu l’audience du 11 septembre 2025 et la mise en délibéré au 14 octobre 2025,

Vu les articles 47 et 82 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en vertu de ces textes, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ; qu’en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai ;

Qu’en l’espèce, l’opposant exerçant la fonction d’avocat inscrit au barreau de la Drôme, il demande le dépaysement de l’affaire et la désignation du Tribunal Judiciaire de Privas (Ardèche) pour en connaître ; que l’URSSAF convient de la légitimité de cette demande ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de juger la demande de dépaysement justifiée et d’y faire droit ; qu’en conséquence le Tribunal désigne le Tribunal Judiciaire de Privas pour connaître du présent litige ;

Qu’il y a lieu de juger que le sort des dépens d’instance sera réservé ;

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE la présente opposition recevable en la forme,

JUGE la demande de dépaysement de l’affaire justifiée,

DÉSIGNE le Tribunal Judiciaire de Privas compétent pour connaître du présent litige,

RENVOIE la cause et les parties devant ledit tribunal et ORDONNE la communication par le greffe du dossier de la présente affaire à cette juridiction une fois le délai d’appel expiré,

RÉSERVE les dépens d’instance,

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus indiqués.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT