Tribunal Judiciaire de Valence, Ctx protection sociale, 11 février 2025, n° 24/00794

TJ Valence 11 février 2025

Arguments

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Rejeté
Taux de handicap
La cour a constaté que les éléments fournis par le demandeur ne présentaient pas de force probante suffisante pour infirmer les décisions précédentes et que son degré d'autonomie au quotidien ne justifiait pas une requalification de son taux de handicap.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Valence, Monsieur [G] [Y] conteste le refus d'octroi de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) par la [5], motivé par un taux de handicap inférieur à 50%. Les questions juridiques portent sur la recevabilité du recours et la validité des décisions antérieures. Le tribunal déclare le recours recevable en la forme, mais déboute Monsieur [G] [Y] sur le fond, confirmant les décisions précédentes en raison de l'insuffisance des éléments fournis pour justifier une aggravation de son état. En conséquence, il est condamné aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ctx protection soc., 11 févr. 2025, n° 24/00794
Numéro(s) :	24/00794
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

— --------------------

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 24/00794 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IJZJ

Minute N° 25/00097

JUGEMENT du 11 FEVRIER 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET

Assesseur salarié : Monsieur [K] [P]

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Comparant en personne

DÉFENDEUR :

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Madame [V] [B]

Procédure :

Date de saisine : 30 septembre 2024

Date de convocation : 16 octobre 2024

Date de plaidoirie :

Date de délibéré : 11 février 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le recours introduit par Monsieur [G] [Y] auprès de la présente juridiction le 30 septembre 2024 contre les décisions de la [5] en date des 17 mai et 29 août 2024 notifiée pour la dernière le 3 septembre 2024 lui ayant refusé l’octroi de l’Allocation Adulte Handicapé motif pris d’un taux de handicap inférieur à 50%.

Vu l’examen de la cause à l’audience du 10 décembre 2024, les parties reprenant les termes de leurs écritures.

La décision était mise en délibéré au 11 février 2025.

Vu les dispositions des articles L821-1, -2 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale et le guide-barème annexe 2-4 du code d l’action sociale et des familles.

MOTIFS DE LA DECISION

En la forme le recours est recevable (modalités, délai, préalable du recours amiable).

Sur le fond il convient pour une juste et complète connaissance des faits, réclamations, moyens et arguments de se reporter aux écritures et pièces des parties.

Il y a lieu de préciser que la demande d’AAH présentée par l’intéressé était la troisième, les précédentes ayant été refusées sur le même motif.

Les éléments produits et soumis à la [6] comme les quelques documents postérieurs ne présentent pas de force probante suffisante pour infirmer les décisions contestées pas plus que pour induire un doute « d’aggravation » ou d’erreur d’appréciation » à même de légitimer l’organisation d’une nouvelle expertise judiciaire.

Aussi convient-il au regard du degré d’autonomie maintenue par l’intéressé au quotidien et ce nonobstant des difficultés d’exercice de son activité professionnelle, de maintenir un taux de handicap inférieur à 50% (cf. guide-barème annexe 2-4 du code d l’action sociale et des familles).

Aussi convient-il de confirmer les décisions attaquées.

L’intéressée qui succombe à l’instance en supporte les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, par décision rendue en premier ressort contradictoire, mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

JUGE le recours recevable en la forme.

DEBOUTE sur le fond Monsieur [G] [Y] de sa demande d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé, et confirme les décisions de la [6] en date des 17 mai et 29 août 2024 (taux de handicap inférieur à 50%).

CONDAMNE Monsieur [G] [Y] aux entiers dépens de l’instance.

La Greffière, La Présidente,

Emmanuelle GRESSE Sylvie TEMPERE