Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 2 février 2026, n° 25/01106

TJ Valence 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Conformité du projet d'état liquidatif aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que le projet d'état liquidatif respectait les droits des parties et les dispositions légales applicables, justifiant ainsi son homologation.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
Le tribunal a jugé que le demandeur avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure, conformément à l'article 700 du Code de Procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 2 févr. 2026, n° 25/01106
Numéro(s) :	25/01106
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie TURPAIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Pôle famille

JUGEMENT du 02 Février 2026

Code NAC : 22G

DOSSIER : N° RG 25/01106 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IQIH

AFFAIRE : [Z] / [S]

Copie exécutoire délivrée le :

— M^e Sophie TURPAIN

— Expédition délivrée le :

— M^e DEGRENDAL

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [Z]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] (ARDECHE)

[Adresse 9]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Sophie TURPAIN, avocat au barreau de LA DROME

DÉFENDEUR :

Madame [V] [S]

née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 8] (ARDECHE)

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 1]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : S. TEMPERE, 1ère vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président

L. CANAVERO, vice-présidente

GREFFIER : B. MAYAUD, greffier (lors des plaidoiries)

B. BARRY, greffier (lors du prononcé)

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue publiquement du 10 Décembre 2025

JUGEMENT :

— réputé contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition

— signé par Madame le Président et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant comme Juge aux affaires familiales, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le projet d’état liquidatif de Maître [J] [O], Notaire à [Localité 10] (26), en toutes ses dispositions,

RENVOIE les parties devant Maître [J] [O], Notaire à [Localité 10] (26) qui finalisera les opérations de partage sur la base des droits des parties définis dans le présent jugement,

AUTORISE Maître [J] [O] à libérer les fonds revenant à Monsieur [Y] [Z],

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [V] [S] à verser à Monsieur [Y] [Z] la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile,

DIT que les dépens (comprenant les frais d’expertise judiciaire) seront employés en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit de Maître Sophie TURPAIN, qui en a fait la demande conformément à l’article 699 du Code de Procédure civile,

Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE