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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 1er juin 2026, n° 26/00352 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00352 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Pôle famille
JUGEMENT du 01 Juin 2026
Code NAC : 28A
DOSSIER : N° RG 26/00352 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I3KJ
AFFAIRE : [Q] / [X]
Copie exécutoire délivrée le :
— Me Delphine AUBOURG
Copie certifiée conforme :
Me Virginie [C]
DEMANDEUR :
Madame [I] [J] [Q] divorcée [X]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine AUBOURG, avocat au barreau de LA DROME
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-006038 du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [X]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (TURQUIE)
dernier adresse connue : [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : S.TEMPERE, 1ère vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président
L. CANAVERO, vice-présidente
GREFFIER : B. MAYAUD, greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La formation collégiale de la chambre de la famille du tribunal judiciaire de Valence, statuant par jugement réputée contradictoire en premier ressort, après débats en audience non publique, et ce par mise à disposition au greffe
Vu le projet d’état liquidatif dressé par notaire (Maître [A][C]) le 15 janvier 2026 au titre d’un partage judiciaire.
Vu la défaillance de Monsieur [E] [X], copartageant, et l’impossibilité s’en suivant d’accord amiable au projet dressé.
Vu la saisine de la juridiction sur rapport du juge commis.
Vu les dernières écritures de Madame [I] [Q] et signifiées à la partie adverse.
Homologue le projet d’état liquidatif susvisé sous une réserve ci-dessous précisée, et autorise la liquidation du régime matrimonial et le partage de la communauté et de l’indivision post communautaire sur cette base.
Impose le paiement immédiat à la régularisation de l’acte par Mme [I] [Q] de la soulte mise à sa charge et ce entre les mains de Maître [A] [C] notaire à [Localité 4], [Adresse 3], avec dépôt des fonds par cette dernière sur un compte séquestre identifié et dédié au bénéfice de Monsieur[E] [X] (déblocage et libération des fonds à son profit sur première demande sans nécessité d’autorisation judiciaire).
Rappelle que ce paiement met fin à l’indivision post communautaire en emportant effectivité du partage, et que Madame [I] [Q] ne peut par suite de la régularisation de ce règlement être tenue à de quelconques intérêts au bénéfice de l’autre copartageant.
Ordonne communication d’une copie de la présente décision à la notaire en charge du partage.
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.
Rappelle que cette même décision doit faire l’objet d’une signification par commissaire de justice sur diligence d’une partie.
Juge que les dépens de l’instance constituent des frais privilégiés de partage inscrits en tant que tels au passif de l’indivision post communautaire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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