Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ctx protection soc., 26 févr. 2026, n° 25/00796 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00796 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
— --------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 25/00796 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IW3T
Minute N° 26/00217
JUGEMENT du 26 FEVRIER 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur [Q] [Z]
Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
DEMANDEUR :
Etablissement FRANCE TRAVAIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Mireille GOUTAILLER de la SELARL YDES, avocat au barreau d’AVIGNON
Procédure :
Date de saisine : 06 octobre 2025
Date de convocation : 5 décembre 2025
Date de décision : 26 février 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le Juge du Pôle Social du 6 octobre 2025 par la S.A.R.L [1];
Les parties étaient régulièrement convoquées à l’audience du 26 février 2026, à laquelle l’affaire a été retenue.
Attendu que [2], nous informait par courriel de son désistement d’instance et d’action en date du 17 décembre 2025, la S.A.R.L [1] par le biais de son conseil, Maître [H] [F] acceptant ce désistement à l’audience.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours ;
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le numéro 25/00796 ;
Dit que la contrainte queréllée en date du 10 septembre 2025 d’un montant de 5132,40 €, retrouve force éxecutoire ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
La Greffière, Le Président,
Caroline BAUDOUIN Laurent MASSA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Durée ·
- Administration ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Identité ·
- Délivrance ·
- Consulat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Comté ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Secrétaire ·
- Annulation ·
- Assesseur ·
- Taxation
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Hôpitaux ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Avis ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Provision ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Clause pénale ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Adresses
- Consommation ·
- Fichier ·
- Consultation ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Résolution
- Assignation ·
- Finances ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Remise ·
- Date ·
- Saisie ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Civil ·
- Suppression ·
- Ordre ·
- Copie ·
- Service ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Minute
- Adresses ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Technique ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Régie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immobilier ·
- Syndicat
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Consentement ·
- Contrôle d'identité ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Travailleur indépendant ·
- Régularité
- Prêt ·
- Condition suspensive ·
- Acquéreur ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse de vente ·
- Substitution ·
- Bénéficiaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Réalisation ·
- Condition
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Avis motivé ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Trouble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.