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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch5 moins 10000 hors jcp, 19 févr. 2026, n° 26/00012 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00012 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE
[Localité 1]
N° RG 26/00012 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I252
Minute:
CADUCITE
DU : 19 Février 2026
DEMANDEUR(S):
S.C.I. CYRIL
DEFENDEUR(S):
S.A. ALTIMA ASSURANCES
CADUCITE D’ASSIGNATION
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 19 Février 2026 par le Tribunal Judiciaire de VALENCE, présidé par Anabelle MELKA, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S):
S.C.I. CYRIL, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cécile MOURGUES, avocat au barreau de CARCASSONNE
Non comparant
à
DEFENDEUR(S):
S.A. ALTIMA ASSURANCES, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me France MASSOT, avocat au barreau de la Drôme
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 09 Janvier 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du 19 Février 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ; par décision susceptible d’être rapportée dans les quinze jours ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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