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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 26 nov. 2024, n° 23/01673 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01673 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 23/01673 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3NZ2
Date du Recours : 10 mai 2023
Objet du Recours :Conteste décision implicite CMRA saisie le 02/01/2023
Concernant le taux d’IPP de 15 % attribué AU 27/11/22 à sa salariée Mme. [E] [L] à la suite de l’accident de travail du 20/10/2020
Décision initiale du 01/12/2022
N° de SS [Numéro identifiant 5]
Code recours : 89A
N°minute : 24/04919
DEMANDERESSE
S.A.S. [8]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me GREGORY KUZMA, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Madame [L] [E]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
**
[Localité 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier en date du 23 septembre 2024, la S.A.S. [8] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [8] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 26 Novembre 2024
La Présidente
Notifiée le :
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