Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 1re chambre, 5 décembre 2024, n° 24/01158

TJ Valenciennes 5 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement initial
La cour a reconnu qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le jugement initial et a rectifié la décision en condamnant la défenderesse à payer les honoraires dus.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que la demande de remboursement des frais de justice était justifiée et a accordé la somme demandée.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse dans le litige
La cour a statué en faveur de la demande de la société, en condamnant la défenderesse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, 1re ch., 5 déc. 2024, n° 24/01158
Numéro(s) :	24/01158
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie CAMBIERVéronique VITSE-BOEUFHervé MORAS
Cabinet(s) :	SELARL ADEKWA - SOCIETE D'AVOCATSSCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES AVOCATS ASSOCIES
Parties :	Société TRANSACTION JLD c/ S.A.S. NOTAVAL

Texte intégral

N° RG 24/01158 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GITX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Affaire n° N° RG 24/01158 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GITX

N° minute : 24/235

Code NAC : 57A

LG/AD/AFB

LE CINQ DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Rectification d’erreur matérielle et Omission de statuer

DEMANDERESSE

Société TRANSACTION JLD, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 807 451 091, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Julie CAMBIER membre de la SCP LEMAIRE – MORAS & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. NOTAVAL, Notaires, ayant siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Véronique VITSE-BOEUF de la SELARL ADEKWA, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

* * *

Jugement contradictoire rendu par Madame Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffier, statuant hors audience.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la décision au greffe le 5 décembre 2024, comme cela a été indiqué aux parties, et par jugement contradictoire :

RECTIFIE le jugement rendu en date du 21 mars 2024, en remplaçant « DÉBOUTE les parties de leurs demandes » par :

CONDAMNE la société SAS Notaval à payer à la société SAS Transaction JLD la somme de 7 500 euros au titre des honoraires non perçus pour les ventes [W] et [K],

CONDAMNE la société SAS Notaval à payer à la société SAS Transaction JLD la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société SAS Notaval aux dépens avec recouvrement direct au profit de M^e Hervé Moras,

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute de la décision du 21 mars 2024,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE le caractère exécutoire par provision du présent jugement.

Le Greffier, Le Président,