Tribunal Judiciaire de Limoges, Procedures collectives, 1er septembre 2025, n° 17/00245

TJ Limoges 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des délais de la procédure de liquidation
Le tribunal a fixé un délai au 30 juin 2027 pour la clôture de la procédure, en précisant que si la clôture n'intervenait pas avant cette date, les parties seraient rappelées à comparaître.
Accepté
Droit à l'information des parties
Le tribunal a ordonné que le Greffier notifie le jugement au débiteur et aux autres parties concernées, garantissant ainsi le droit à l'information.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, procedures collectives, 1er sept. 2025, n° 17/00245
Numéro(s) :	17/00245
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

MINUTE N° : 87/25

JUGEMENT DU : 01 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 17/00245 – N° Portalis DB3K-W-B7B-EGWW

AFFAIRE : [T] [E] (décédé)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce ;

FIXE au 30 juin 2027 le délai au terme duquel la procédure de liquidation judiciaire devra être clôturée ;

DIT que, faute de clôture intervenue avant cette date, la cause et les parties seront rappelée à comparaître par les soins du Greffe.

ORDONNE que le Greffier adresse immédiatement copie du présent jugement à :

— M. le Procureur de la République,

— la société BTSG²,

— M. le Directeur des finances publiques,

ORDONNE que le Greffier notifie le présent jugement au débiteur ;

ORDONNE que dans les quinze jours du présent jugement, à la diligence du Greffier, mention de la présente décision soit faite au registre spécial tenu au Greffe du Tribunal judiciaire de limoges ;

DIT que les frais et débours seront payés par le débiteur ou qu’à défaut d’actif suffisant ils seront avancés par le Trésor Public en application de l’article L 663-1 du même code.

AINSI JUGE PAR

Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président

Madame Joëlle CANTON, Vice-Présidente

Monsieur Christophe TESSIER, Juge

QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ,

PRONONCÉ par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, assisté de Alexandra BRACQ, Greffière, à l’audience publique de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Limoges du dix neuf mai deux mille vingt-cinq et d’Audrey LAVERGNE, Greffière, lors du prononcé à l’audience publique de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Limoges du premier septembre deux mille vingt-cinq.

La Greffière Le Président