Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, ctx protection soc., 19 déc. 2024, n° 24/00299 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00299 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
N° RG 24/00299 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GKAT
N°MINUTE : 24/553
Le six décembre deux mil vingt quatre
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Jérémy VERHAGUE, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Jean-Pierre FARINEAU, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme [N] PIANET, juriste assistante et de Mme Marie-Luce [G], faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Mme [P] [Z], demanderesse, demeurant [Adresse 4], comparante assistée de Me Sylvie TEYSSEDRE, substituée par Me Eric MOUVEAU, avocats au barreau de LILLE
D’une part,
Et :
[3], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M. [X] [E], agent dudit organisme, régulièrement mandaté
D’autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 19 décembre 2024 :
Déboute Mme [P] [Z] de sa demande d’attribution d’allocation aux adultes handicapés;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Déboute Mme [P] [Z] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [2] ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 24/00299 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GKAT
N° MINUTE : 24/553
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Île-de-france ·
- Procédure ·
- Acte
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Comparution ·
- Ressort ·
- Juridiction ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Personne morale ·
- Jugement ·
- Délocalisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Vente ·
- Congé pour vendre ·
- Demande ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord de volonté ·
- Bail d'habitation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Entrepreneur ·
- Enseigne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Attestation ·
- Assurances
- Successions ·
- Valeur ·
- Usufruit ·
- Héritier ·
- Partage ·
- Décès ·
- Indemnité ·
- Impôt ·
- Masse ·
- Notaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Régularité ·
- Contestation ·
- Étranger ·
- Représentation ·
- Exception de procédure ·
- Exécution ·
- Lit
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation ·
- Juge consulaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Commerce
- Divorce ·
- Mexique ·
- Prestation compensatoire ·
- Mariage ·
- Code civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Demande ·
- Conjoint ·
- Condition de vie ·
- Torts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Adoption ·
- Rhin ·
- Famille ·
- Copie ·
- Jugement ·
- Signature ·
- Etat civil ·
- République
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation ·
- Assesseur ·
- Maladie ·
- Santé ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Assurances ·
- Fraudes
- Mariage ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Effets du divorce ·
- Acte ·
- Juge ·
- Date ·
- Intérêt ·
- Commune ·
- Dispositif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.