RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 25/00310 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3EH

JUGEMENT N° 25/559

JUGEMENT DU 12 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Assesseur salarié : David DUMOULIN

Assesseur non salarié : Guy ROUSSELET

Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

[8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparution : Représentée par Maître Olivia GOIG-MENDIELA, de la SCP CAMILLE AVOCATS, Avocats au Barreau de Toulouse

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [S] [X]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Comparution : Représenté par Maître Charles PICHON,

Avocat au Barreau de Dijon, vestiaire 164

PROCÉDURE :

Date de saisine : 18 Juin 2025

Audience publique du 09 Septembre 2025

Qualification : premier ressort

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête déposée au greffe le 18 juin 2025, Monsieur [S] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par la [7] ([8]) le 30 janvier 2025, et signifiée le 3 juin 2025, pour un montant de 7.163 € correspondant aux cotisations restant-dues au titre de l’année 2020.

L’affaire a été retenue à l’audience du 9 septembre 2025, suite à un renvoi. A cette occasion, Monsieur [S] [X], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Mâcon, arguant de son statut de commissaire de justice à Beaune (21).

Par courrier électronique du 8 septembre 2025, la caisse avait sollicité une dispense de comparution et a indiqué s’associer à la demande de dépaysement de l’affaire au profit du tribunal judiciaire de Mâcon.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il convient liminairement de faire droit à la demande de dispense de comparution formulée par la [8] sur le fondement de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 42 alinéa 1 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Que l’article 47 alinéa 1 du même code précise toutefois que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Attendu en l’espèce que Monsieur [S] [X] exerce la profession de commissaire de justice à [Localité 6] (21), commune située dans le ressort de la Cour d’appel de [Localité 9].

Que les parties sollicitent ensemble la délocalisation de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Mâcon.

Que si au regard des textes susvisés, la demande de dépaysement est justifiée, il convient néanmoins d’observer que le tribunal judiciaire de Mâcon se situe lui aussi dans le ressort dans lequel l’opposant exerce son activité.

Que dans ces conditions, il convient d’ordonner le dépaysement de l’affaire au profit du tribunal judiciaire de Besançon, juridiction matériellement compétente située dans le ressort limitrophe le plus proche.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au secrétariat-greffe,

Dispense la [8] de comparution ;

Renvoie l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon ;

Dit que le dossier sera directement transmis à cette juridiction avec une copie de la décision, par le secrétariat greffe, dans le respect des formes et conditions prévues à l’article 82 du code de procédure civile, au pôle social du tribunal judiciaire de Besançon ;

Réserve les dépens de l’instance.

DIT que chacune des Parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai de quinze jours à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d’Appel de Dijon – [Adresse 5] ; la déclaration doit être datée et signée et doit y comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :

1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3°) L’objet de la demande ;

Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,