Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Saisies immobilieres, 4 décembre 2025, n° 23/00034

TJ Valenciennes 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de l'acte de vente aux conditions fixées par le juge
Le juge a constaté que l'acte de vente était conforme aux conditions établies et que le prix avait été consigné, permettant ainsi la constatation de la vente.
Accepté
Consignation du prix et paiement des frais de la vente
Le juge a confirmé que la consignation du prix et le paiement des frais purgent l'immeuble de toute hypothèque et privilège, justifiant ainsi la demande de radiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, saisies immobilieres, 4 déc. 2025, n° 23/00034
Numéro(s) :	23/00034
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - constate la vente amiable
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Magali GRILLETFrançois-Xavier WIBAULTFarid BELKEBIR
Cabinet(s) :	GRILLET - DARE - COULON - JONARD
Parties :	LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

Texte intégral

N° RG 23/00034 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GDP6

N° minute : 25/00075

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Louis Benoît BETERMIEZ

GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE – CREANCIER POURSUIVANT

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 8] METROPOLE sous le n°440 676 559, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et M^e Farid BELKEBIR, Avocat au barruea de VALENCIENNES, vestiaire : 50 ;

DEFENDEUR – DEBITEUR SAISI

M. [H] [U], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9], demeurant Chez Mme [W] [J] – [Adresse 3] ;

Représenté par Maître Magali GRILLET de la S.E.L.A.R.L. GRILLET – DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 28 ;

* * *

Le tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 02 octobre 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:

Par jugement en date du 20 mars 2025, la juridiction de céans a autorisé la vente amiable par [H] [U] de l’immeuble sis sur la commune de [Localité 10], [Adresse 4], cadastré section AQ n°[Cadastre 6], et ce après délivrance d’un commandement aux fins de saisie délivré le 20 juin 2023 et publié le 10 Août 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 10] sous le numéro 5924P032023S00059.

La vente a été autorisée pour un prix minimal de 83.000 euros nets vendeur.

Par jugement en date du 03 juillet 2025, il a été accordé au débiteur un nouveau délai pour finaliser cette vente amiable jusqu’au 02 octobre 2025 et autorisée la vente pour un prix minimal de 80.000 euros nets vendeur.

[H] [U] a justifié de la vente de cet immeuble par remise de la copie de l’acte notarié de vente en date du 1er octobre 2025 établi par Maître [E] [C], notaire à [Localité 8].

[H] [U] a demandé à l’audience de ce jour la constatation de cette vente amiable, demande à laquelle le conseil du créancier poursuivant s’est associé.

La décision a été mise en délibéré au 04 décembre 2025.

SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION

Aux termes de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

En outre, l’article L 322-14 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l’immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur.

Il résulte, en l’espèce, de l’acte de vente dressé le 1er octobre 2025 établi par Maître [E] [C], notaire à [Localité 8] que [H] [U] a vendu le bien objet de la présente procédure pour un prix de 83.000€ nets vendeur, et que cette somme a été payée par l’acquéreur, qui a également réglé les frais de poursuites (12.822,42€); lesdites sommes ont été consignées à la caisse des dépôts et consignations.

Il convient ainsi de constater que cette vente amiable a été réalisée conformément aux règles fixées par la juridiction de ce siège et d’ordonner ainsi la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE la vente amiable du bien immobilier sis sur la commune de [Localité 10] (59), [Adresse 5], cadastré Section AQ N° [Cadastre 7] la diligence de [H] [U] pour le prix de 83.000€.

ORDONNE la radiation des hypothèques et de privilèges prises du chef du débiteur.

Le Greffier Le Juge de l’exécution