Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 15 décembre 2025, n° 25/00153

TJ Valenciennes 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Inaptitude à exercer une activité professionnelle
Le tribunal a constaté que l'état de santé de Mme [X] [W] justifiait le versement d'indemnités journalières au titre du temps partiel thérapeutique.
Accepté
Droit aux indemnités journalières
Le tribunal a renvoyé Mme [X] [W] devant l'organisme compétent pour la régularisation de ses droits.
Rejeté
Frais de consultation médicale
Le tribunal a rappelé que les frais de consultation médicale incomberont à l'organisme de protection sociale, sans que la demande de remboursement soit acceptée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 15 déc. 2025, n° 25/00153
Numéro(s) :	25/00153
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie DUEZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 25/00153 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GSXI

N°MINUTE : 25/634

Le vingt et un novembre deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Albert LOTTIAUX, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Xavier LEMAIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de M^me Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [X] [W], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante, assistée de M^e Mélanie DUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

D’une part,

Et :

[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Mme [P] [O], agent dudit organisme, régulièrement mandatée

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 15 décembre 2025 :

Dit qu’à la date du 16 août 2024, Mme [X] [W] était inapte à exercer à temps complet une activité professionnelle quelconque ;

Dit que son état de santé lui permettait de bénéficier du versement des indemnités journalières au titre du temps partiel thérapeutiqe à compter du 16 août 2024 jusqu’à la fin du mi-temps thérapeutique ;

Renvoie Mme [X] [W] devant la [4] pour régularisation de ses droits ;

Déboute Mme [X] [W] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [3] ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 25/00153 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GSXI

N° MINUTE : 25/634