N° RG 24/01887 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GK4M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Affaire n° N° RG 24/01887 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GK4M

N° minute : 25/212

Code NAC : 2AP

LG/AFB

LE DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE

Mme le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE auprès du Tribunal judiciaire de Valenciennes – 59300 VALENCIENNES

DÉFENDEURS

M. [R] [O]

né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Hélène CANDELIER pour la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

Mme [F] [D]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat

M. [T] [D]

né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat

* * *

Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 21 Août 2025 prorogé à la date de ce jour, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.

Débats tenus en Chambre du Conseil du 19 Juin 2025 devant :

— Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente,

— Madame Sandrine ROZWADOWSKI, Juge,

— Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire,

assistées de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

DIT que la reconnaissance de paternité effectuée le 12 juillet 2022 auprès de l’officier de l’état civil de la commune d'[Localité 6] (Nord) par Monsieur [R] [Y] [H] [O], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 10] (Nord), au profit de [T] [D], né le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 8] (Nord), est frauduleuse et invraisemblable au sens de l’article 336 du Code civil ;PRONONCE en conséquence l’annulation de ladite reconnaissance ;ORDONNE la suppression de la mention de cette reconnaissance dans l’acte de naissance n° 000391/2000 de [T] [D], dressé par l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] ((Nord) ;DIT qu’il ne pourra plus être fait état de cette reconnaissance et qu’aucune copie ne pourra plus être délivrée tant en acte intégral qu’en extrait ;ORDONNE la transcription du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [T] [D] et sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 8] (Nord) ; CONDAMNE Monsieur [R] [Y] [H] [O], Madame [F] [D] et Monsieur [T] [D], pris ensemble, aux entiers dépens.

Le Greffier, Le Président,