Cour d’Appel de Douai

Tribunal Judiciaire de Valenciennes

Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement

N° RG 25/00540 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GY7O

Audience du 10 Octobre 2025

Minute N°25/00500

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L 3211-12-1 du code de la santé publique)

Demandeur : CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN, dont le siège social est sis Service de psychiatrie – 25 bis rue Jean Jaurès BP 225 59220 DENAIN

concernant : M. [Z] [X]

né le 28 Février 1962 à VALENCIENNES (59300), demeurant 44 cité Sirop – 59224 THIANT

assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime d’hospitalisation complète depuis le 01 octobre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.

dispensé(e) de comparaître en raison de son état de santé, représenté(e) par M^e Mélanie DUEZ, avocat au barreau de Valenciennes, avocat commis d’office ou au titre de l’aide juridictionnelle selon le décret du 15 août 2014 en application de la loi du 28 septembre 2013.

Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Hannelore DELY JARINSKIGreffier : Adrien RAMIREZ

EN PRESENCE DE :

[L] [X], tiers intervenu lors de la décision d’hospitalisation, agissant en qualité de soeur;

EN L’ABSENCE DE :

Monsieur le procureur de la République ayant déposé des réquisitions écrites ;

Monsieur le directeur du centre hospitalier d’accueil, non représenté ;

DÉBATS : à l’audience publique du Vendredi 10 Octobre 2025 à 09 H 45

DÉCISION prononcée ce jour, copie de la décision sera notifiée aux parties à l’instance, avec précision des modalités de la voie de recours.

SITUATION ET PROCÉDURE

[Z] [X] a fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN, depuis le 01 octobre 2025, à la demande d’un tiers (art.L 3212-1-II 1°) dans une situation d’urgence exposant l’intégrité du malade à un risque grave (art. L 3212-3).

Le

magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a été saisi le 07 Octobre 2025 par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus.

À cette saisine ont été transmis par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant les soins psychiatriques à [Z] [X].

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [Z] [X] présentée par [L] [X] le 01 octobre 2025 en qualité de soeur de l’intéressé(e) ;

Vu le certificat médical initial établi le 01 octobre 2025 par le Docteur [A] [K] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN en date du 01 octobre 2025 prononçant l’admission de [Z] [X] en hospitalisation complète ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 01 octobre 2025;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 02 octobre 2025 par le Docteur [Y] [V] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 03 octobre 2025 par le Docteur [D] [J] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 03 octobre 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [Z] [X] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 06 octobre 2025;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 07 Octobre 2025;

Vu l’avis motivé établi le 07 octobre 2025 par le Docteur [Y] [V];

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 09 octobre 2025 ;

Vu le débat en date du 10 Octobre 2025;

L’avis médical communiqué rédigé en date du 7 octobre contre indique l’audition de [Z] [X] en raison de son état de santé. Il y a donc lieu de le dispenser de comparaître à l’audience.

Me [W] [E] a été commis d’office par le bâtonnier de l’ordre du barreau de Valenciennes, pour représenter [Z] [X].

Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 10 Octobre 2025 à 09 H 45.

Après avoir donné connaissance aux parties présentes des documents administratifs et médicaux figurant au dossier, qu’en outre ils ont pu consulter au greffe, ou par le patient, dans l’établissement d’accueil. Le débat s’est déroulé comme suit : à l’audience, il a été procédé à l’audition de [Z] [X] et de son conseil ainsi que de [L] [X]. Le ministère public a conclu le 09 octobre 2025 à la prolongation de l’hospitalisation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le

magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[Z] [X] était hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN sans son consentement le 01 octobre 2025 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical initial établi le 01 octobre 2025 : des éléments délirants avec thématique de persécution, des troubles du comportement avec mise en danger, une désorganisation psychique par le Docteur [A] [K] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux .

Etait alors constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité , notamment en ce que le patient présente toujours des idées délirantes et que la prise en charge de [Z] [X] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 07 octobre 2025. Il résulte des éléments médicaux joints à la requête que le patient présente un tableau confusionnel avec production d’idées délirantes. Il présente des troubles du comportement en lien avec une maladie acquise de l’intelligence. Cette observation ne lui permet pas une autonomie sur tous les plans. La poursuite de l’hospitalisation s’impose dans le but d’une orientation en EHPAD.

Le tiers demandeur à la mesure indique que son frère souffre certainement du syndrome de diogène et tient toujours des propos incohérents en voulant par exemple faire le jeu sur FRANCE 24 de la carte aux trésors. Elle dit qu’il ne peut pas retourner chez leu mère en raison de ses troubles et qu’il faudrait certainement qu’il bénéficie d’une mesure de protection et soit accueilli en EHPAD.

Le conseil de [Z] [X] était entendu en ses observations. Il indiquait notamment que le signataire de la décision d’admission du patient n’avait pas la capacité juridique de pouvoir signer si bien qu’il y a lieu de soulever une irrégularité de procédure et d’ordonner la mainlevée de la mesure. Elle ajoute sur le fond que le patient souffre d’un syndôme délirant aigu d’origine organique et non psychiatrique ce qui doit conduire à la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte.

Sur l’irrégularité de la décison d’admission du patient :

L’article L 3212-1 du code de la santé publique prévoit que “I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code”

En l’espèce, la décision d’admission d'[Z] [X] a été signée le 1er octobre 2025 pour la directrice de l’établissement de santé de DENAIN et par délégation au profit de M [H] [I] directeur des ressources humaines non médicales. Il ressort de la décision publié au recueil des actes administratifs n°2023-41 ALT que M [I] est habilité de signer en cas d’empêchement de la directrice du centre hospitalier tous actes courants ou décisions urgentes ;

Dès lors, il y a lieu de considérer la décision d’admettre [Z] [X] est par nature une décision urgente que doit prendre la directrice de l’établissement de santé si bien que M [I] avait tout pouvoir afin d’agir en ses lieu et place.

Dans ces conditions, la décision d’admission ne souffre d’aucune irrégularité si bien qu’il y aura lieu de rejeter l’exception de nullité relevée.

Sur le fond :

en l’espèce, le certificat médical de 72 heures indique qu'[Z] [X] présente un syndrôme aigu tardif et l’imagerie cérébrale met en évidence des lésions suggérant a priori selon le médecin une origine davantage organique que psychiatrique.

L’avis motivé précise que le patient présente un tableau confusionnel avec production d’idées délirantes. L’état de santé du patient, peu importe leur origine, nécessite une poursuite des soins en psychiatrie.

Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [Z] [X] en hospitalisation complète est régulière, que l’état mental de [Z] [X] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

La présente décision étant rendue dans l’intérêt de l’ordre public sanitaire, les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Hannelore DELY JARINSKI,

magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

VU les dispositions des articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique ;

REJETONS les exceptions de nullités ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à [Z] [X] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà du 12e jour de son admission d’hospitalisation continue ;

INFORMONS les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Douai ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties, à M. le directeur du centre hospitalier et au tiers intervenu pour l’hospitalisation et qu’elle est communiquée au ministère public.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi jugé et prononcé publiquement les an, mois et jour susdits.

Le Greffier, Le

magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,