Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 2 septembre 2025, n° 25/00258

TJ Montpellier 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux dispositions légales, permettant ainsi d'accepter la demande de désistement.
Accepté
Désistement de la partie demanderesse
La cour a jugé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 2 sept. 2025, n° 25/00258
Numéro(s) :	25/00258
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N° Minute :

N° RG 25/00258 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PRYS

PÔLE SOCIAL

Contentieux médical

Date : 02 Septembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [V] [J]

née le 06 Août 1995, demeurant Rdce Les Terrasses d’ Alco – Logt 25 – Bât 02 – esc 05 – 31 allée Guy de Montpellier – 34080 MONTPELLIER

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 1350 RUE D’ALCO – BP 7353 – 34086 MONTPELLIER CEDEX 4

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Isabelle CHUILON

Assesseurs : Thomas BIBET

Gérard BARBAUD

assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 02 Septembre 2025

PRONONCE : au 02 Septembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 02 Septembre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Madame [V] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 05 Septembre 2024 contre une décision de la MDPH DE L’HERAULT lui ayant accordé l’allocation aux adultes handicapés jusqu’au 31 Octobre 2025, avec un taux inférieur à 80 %.

Par courrier reçu au greffe le 30 Juin 2025, Madame [V] [J] déclare renoncer à son recours.

Elle ne comparaît pas à l’audience du 02 Septembre 2025.

La MDPH DE L’HERAULT à l’audience n’est ni présente, ni représentée.

SUR CE :

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Il convient de donner acte à Madame [V] [J] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.

SUR LES DEPENS :

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à Madame [V] [J] de ce qu’elle se désiste de son instance ;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00258 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PRYS, et le dessaisissement du tribunal ;