Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 2e chambre cabinet b, 29 septembre 2025, n° 25/02072

TJ Valenciennes 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
Le juge a constaté que les époux avaient convenu de mettre fin à leur union par une convention de divorce, respectant ainsi les dispositions des articles 233 et 234 du code civil.
Accepté
Conformité de la convention aux exigences légales
Le juge a homologué la convention de divorce, considérant qu'elle était conforme aux dispositions légales et qu'elle avait été établie d'un commun accord.
Accepté
Partage équitable des dépens
Le juge a décidé que les dépens seraient partagés par moitié entre les parties, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, 2e ch. cab. b, 29 sept. 2025, n° 25/02072
Numéro(s) :	25/02072
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aude BREMBORSandrine ROZWADOWSKIMélanie MICHAUX

Texte intégral

RG : N° RG 25/02072 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GUM5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 25/863

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [G], [L] [U]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9]

de nationalité Française

Profession : Auxiliaire de vie

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Aude BREMBOR, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [T]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10]

de nationalité Française

Profession : Retraité

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Maître Mélanie MICHAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 01 Septembre 2025 devant Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation en divorce a été rendue le 1er septembre 2025 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :

Madame [G], [L] [U]

Née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] (59)

Monsieur [M] [T]

Né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (59)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 11] le [Date mariage 1] 1991, sans contrat de mariage ;

HOMOLOGUE la convention établie par Madame [G] [L] [U] et Monsieur [M] [T] le 10 juillet 2025 qui est annexée à la présente décision ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

Ainsi fait et prononcé le 29 septembre 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES