Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 31 janvier 2025, n° 24/00324

TJ Valenciennes 31 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'éléments médicaux justifiant la demande
Le tribunal a estimé que la requérante ne produisait aucun élément médical susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision contestée et n'établissait pas un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80%.
Accepté
Évaluation de l'incapacité et de la pénibilité de la station debout
Le tribunal a accordé à Mme [Y] [R] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité, considérant les éléments présentés lors de l'audience et les conclusions médicales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 31 janv. 2025, n° 24/00324
Numéro(s) :	24/00324
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00324 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GKK4

N°MINUTE : 25/44

Le dix sept janvier deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Cédric LEUXE, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Jean-Pierre FARINEAU, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de M^me Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [Y] [M], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante, accompagnée de son époux, M. [U] [M]

D’une part,

Et :

[3], défendeur, dont le siège social est sis [Adresse 1], dispensé de comparaître par courrier du 05 décembre 2024

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 31 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 31 janvier 2025 et mis à disposition au greffe :

Déboute Mme [Y] [M] de sa demande de carte mobilité inclusion mention invalidité ;

Accorde à Mme [Y] [M] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité à compter du 28 mai 2024 pour une durée de 3 ans ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

La greffière, Le président,

N° RG 24/00324 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GKK4

N° MINUTE : 25/44