Tribunal Judiciaire de Valenciennes, J e x, 7 janvier 2025, n° 24/03110

TJ Valenciennes 7 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de l'assignation
La cour a estimé que l'assignation était irrégulière en raison de l'absence de mention sur le caractère obligatoire de la constitution d'avocat, ce qui a causé un grief au défendeur.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a décidé de condamner le Comptable Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4] aux dépens de l'instance, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, j e x, 7 janv. 2025, n° 24/03110
Numéro(s) :	24/03110
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François-Xavier WIBAULT
Parties :	La S.A.S. BIERSPOT

Texte intégral

N° RG 24/03110 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GOKY

Minute n° 25/00003

AFFAIRE : LE COMPTABLE DU SIP DE [Localité 4] [Localité 2] / S.A.S. BIERSPOT

Code NAC : 78F Nature particulière :0A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE

LE COMPTABLE DU SIP DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3] ;

Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS ;

DÉFENDERESSE

La S.A.S. BIERSPOT, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

non comparante ni représentée ;

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 19 novembre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 07 janvier 2025, ou il a été rendu le jugement dont la teneur suit:

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2024, la société BIERSPOT a été assignée à comparaître par le Comptable Responsable du Service des Impôts des Particuliers de VALENCIENNES devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes en l’audience du 19 novembre 2024 par acte signifié à domicile aux fins de condamnation de la société BIERSPOT en sa qualité de tiers saisi à payer au comptable public, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de VALENCIENNES dit SIP VALENCIENNES) la somme de 44 127,72 € correspondant aux causes de la saisie administrative pratiquée le 16 juin 2023, outre 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

A l’audience, le Comptable Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], représenté par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La société BIERSPOT n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 décembre 2024 prorogé au 7 janvier 2025.

Par note en délibéré le juge de l’exécution a sollicité l’extrait Kbis de la société puis les observations des parties sur l’irrégularité de l’assignation en l’absence de mention sur le caractère obligatoire de la constitution d’avocat.

MOTIVATION

Sur l’absence de comparution du défendeur :

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

En l’espèce, compte tenu du montant du litige le ministère d’avocat est obligatoire, or l’assignation ne reproduit pas les mentions utiles indiquant que la représentation est obligatoire. Cette absence fait nécessairement grief au défendeur non comparant de sorte que l’assignation est irrégulière et le Comptable Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4] irrecevable en ses demandes.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ;

En l’espèce, le Comptable Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4] qui succombe au principal sera condamné aux dépens de l’instance et il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

DÉCLARE l’assignation du 8 octobre 2024 irrégulière ;

DÉCLARE le Comptable Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4] irrecevable en ses demandes

DEBOUTE le Comptable Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE le Comptable Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4] aux dépens de l’instance lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION