COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/01067 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-IEYL

Minute : 25/01067

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Madame [O] [M]

Comparante, assistée de Maître Mélanie CHATELAIS, avocat au barreau d’ANGERS substituée par M^e Hamid KADDOURI

Nous, Noémie LEMAY, Juge au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 4] le 13 novembre 2025, concernant :

Mme [O] [M]

née le 17 Juin 1991 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 19 novembre 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [O] [M],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 20 novembre 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

MOTIFS

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

En application de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision;

En application des dispositions de l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur de l’établissement que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement

2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 ° de l’article L 3211-2-1.

Il résulte des dispositions des articles L.3211-12-1, L.3216-1 L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation sous contrainte, doit apprécier la régularité de la procédure ainsi que le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, et ce sans pouvoir substituer son avis à l’évaluation par les médecins des troubles psychiques du patient et de son impossibilité de consentement aux soins, laquelle évaluation doit toutefois expliciter en quoi les troubles constatés nécessitent le recours à des soins psychiatriques en la forme préconisée.

* * *

Suivant certificat médical initial en date du 13 novembre 2025 du médecin hospitalier Dr [N], Mme [O] [M] a été admise en soins psychiatriques au Centre de Santé Mentale [Localité 3] (CESAME), sous le régime de l’hospitalisation complète sans son consentement en cas de péril imminent en suite d’une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse, la patiente ayant été retrouvée en état d’hypothermie auprès d’un cours d’eau en forêt.

Un certificat médical sous 24 heures en date du 14 novembre 2025 à 11h15 du médecin psychiatre hospitalier Dr [L] a confirmé la nécessité de soins psychiatriques sous le régime d’hospitalisation complète et un certificat médical sous 72 heures en date du 16 novembre 2025 à 10h49 du médecin psychiatre hospitalier Dr [R] a confirmé la nécessité de poursuite de ces soins. À l’issue de cette période d’observation, il est noté : « cette patiente présente une pathologie psychiatrique chronique et a été hospitalisée à plusieurs reprises en milieu spécialisé. Ce jour, la patiente est calme et coopérante. Elle exprime la persistance d’idées suicidaires passives par euthanasie tout en ayant conscience de l’impossibilité de cette démarche en France. Elle banalise la gravité des événements récents. Les propos sont teintés d’ambivalence témoignant à la fois d’un désespoir profond, d’une perte de sens de l‘existence, d’une anesthésie affective et en même temps de pulsions de vie autour des arts, de la nature, de questionnements sur les liens avec ceux qu’elle aime. Elle témoigne d’un sentiment d’autodépréciation et d’une forte culpabilité. Elle ne perçoit pas la nécessite des soins en hospitalisation, estimant y perdre son temps. Dans ce contexte, les soins sans consentement doivent se poursuivre selon les mêmes modalités. ».

C’est dans ce contexte que le directeur du Centre de Santé Mentale [Localité 3] (CESAME) a décidé du maintien des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète le 17 novembre 2025.

Selon l’avis médical motivé établi le 18 novembre 2025 par le médecin psychiatre hospitalier Dr [P], la patiente présente un ralentissement psychomoteur, une pensée légèrement désorganisée, une péjoration de l’avenir avec expression d’une détermination suicidaire, des troubles des fonctions instinctuelles, une tristesse de l’humeur et une conscience partielle de ses troubles ; qu’il convient, dans ce contexte de maintenir les soins selon les mêmes modalités.

Lors de l’audience du 21 novembre 2025, Mme [O] [M] manifeste des inquiétudes pour son psychiatre pour qui les démarches auraient probablement été plus simples si elle avait pu être hospitalisée de manière libre, avec son consentement. Elle manifestait le souhait de pouvoir bénéficier de permissions de sortir accompagnées à compter du 18 décembre 2025.

Il a été donné connaissance des éléments contenus dans le dossier et de l’avis du représentant du ministère public.

L’avocat de Mme [O] [M] a fait valoir que la procédure était régulière et qu’il s’en remettait à l’avis des médecins et à la sagesse du tribunal s’agissant de la poursuite de l’hospitalisation.

La décision a été rendue sur le siège, à l’issue de l’audience.

* * *

Sur la régularité de la procédure, la saisine du juge en date du 19 novembre 2025 est intervenue dans les délais prévus au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la Santé Publique, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission du patient en soins psychiatriques tandis que l’audience est intervenue avant l’expiration du délai de 12 jours suivant la décision d’admission en soins sur péril imminent le 14 novembre 2025. Le dossier comporte en outre les certificats médicaux légalement prévus.

De plus, le dossier d’admission en soins sur péril imminent comporte la preuve de l’information de l’hospitalisation du patient donnée aux tiers ainsi que la traçabilité des recherches entreprises pour prendre attache avec ses proches du patient (article L.3212-1-II-2° du code de la santé publique), la mère de la patiente ayant pu être contactée et son avis recueilli sur la mesure d’hospitalisation.

Enfin, l’information légale prévue par l’article L.3211-3 du code de la santé publique portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [O] [M].

La procédure apparaît dès lors régulière.

Sur le bien-fondé de la mesure, il résulte de l’ensemble des éléments du dossier et plus particulièrement des certificats médicaux versés que les troubles psychiques présentés par Mme [O] [M] persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Les conditions légales de poursuite de son hospitalisation complète sont donc réunies tandis que les restrictions apportées à l’exercice de ses libertés individuelles apparaissent nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [M],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 21 novembre 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [O] [M] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Mélanie CHATELAIS

le 21/11/2025

le greffier