Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 2e chambre cabinet b, 18 juin 2025, n° 24/01561
TJ Valenciennes 18 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Faute de l'époux

    Le juge a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas la demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux.

  • Rejeté
    Altération définitive du lien conjugal

    Le juge a déclaré la demande subsidiaire irrecevable, sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :
TJ Valenciennes, 2e ch. cab. b, 18 juin 2025, n° 24/01561
Numéro(s) : 24/01561
Importance : Inédit
Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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