Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, 2e ch. cab. b, 18 juin 2025, n° 24/01561 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01561 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RG : N° RG 24/01561 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GIXH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 25/611
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDERESSE :
Madame [H] [U]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Elisant domicile : ETUDE SELARL GRILLET DARE [Localité 8]
AVOCATS
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Magali GRILLET de la SELARL GRILLET – DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [J] [I]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 6]
n’ayant pas constitué avocat
Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 1er juillet 2024 ;
DÉBOUTE [H] [U] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux ;
DECLARE irrecevable la demande subsidiaire de divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par [H] [U] ,
CONDAMNE [H] [U] aux dépens.
Ainsi fait et prononcé le 18 juin 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Détention
- Cameroun ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce pour faute ·
- Demande ·
- Exécution forcée ·
- Copie ·
- Juge ·
- Faute
- Méditerranée ·
- Désistement d'instance ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Mise en état ·
- Siège ·
- Conseil d'administration ·
- Dessaisissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Contrat de location ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Loyer ·
- Droit mobilier ·
- Article 700 ·
- Procédure civile
- Adresses ·
- Expertise ·
- Architecte ·
- Construction ·
- Parcelle ·
- La réunion ·
- Technique ·
- Propriété ·
- Économie mixte ·
- Mission
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Charges ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Délais ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Loyer modéré ·
- Juge
- Canalisation ·
- Consorts ·
- Servitude de passage ·
- Plan ·
- Cadastre ·
- Côte ·
- Parcelle ·
- Rapport d'expertise ·
- Dalle ·
- Fond
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Associations ·
- Fraise ·
- Incidence professionnelle ·
- Dentiste ·
- Santé ·
- Souffrances endurées ·
- Expertise judiciaire ·
- Expertise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Passeport ·
- Voyage ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Asile ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Père ·
- Mère ·
- Famille ·
- Résidence
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Remise ·
- Urssaf ·
- Exigibilité ·
- Contribution ·
- Titre ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.