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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, jld, 21 janv. 2025, n° 25/00035 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00035 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CENTRE HOSPITALIER DE [ Localité 4 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
Cabinet du magistrat chargé des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement
[Adresse 3]
Tél. : [XXXXXXXX01]
Affaire :
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]
c/ [D] [Z]
N° RG 25/00035 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GQ3T
ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L3211-12-1 du code de la santé publique)
en date du 21 Janvier 2025
Devant Nous, Jean-Philippe OTT,magistrat chargé des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au tribunal judiciaire de VALENCIENNES, assisté(e) de Justine GONCALVES ;
Devait comparaître :
Mme [D] [Z]
née le 31 Juillet 1996 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète depuis le 13 janvier 2025au centre hospitalier de [Localité 4] ;
**********
Vu la requête en date du 17 janvier 2025, reçue au greffe le 17 janvier 2025 aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont [D] [Z] fait l’objet ;
Vu la réception par courriel en date du 20 janvier 2025 de la décision envoyée par le directeur de l’établissement d’accueil mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de [D] [Z] ;
En conséquence,
Constatons que la requête en date du 17 janvier 2025 adressée par le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de [D] [Z] est sans objet ;
Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
Le greffier, Le magistrat chargé des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
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