TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 17]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 03 Octobre 2024

Dossier N° RG 24/02430

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 21 novembre 2023 par la chambre correctionnelle C du tribunal judiciaire de Melun prononçant à l’encontre de M. [Z] [Y] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 septembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [Z] [Y], notifiée à l’intéressé le 28 septembre 2024 à 11h15 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 02 octobre 2024, reçue et enregistrée le 02 octobre 2024 à 08h14 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [Z] [Y], né le 02 Juin 1991 à [Localité 21] (ROUMANIE), de nationalité Roumaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Alexis N’DIAYE (cab CENTAURE), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ;

— M. [Z] [Y] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que M. [Z] [Y] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, les moyens suivants :

— l’absence de procès-verbal de notification de fin de garde à vue

— l’irrégularité de la notification des droits en garde à vue

Sur le moyen tiré de l’absence de procès-verbal de notification de fin de garde à vue ;

Attendu qu’il est constant que M. [Z] [Y] a été interpellé puis placé en garde à vue le 27 septembre 2024 à 15 heures 25 ;

Attendu que le conseil du retenu conteste la régularité de la procédure et fait grief de n’avoir joint au dossier le procès-verbal de fin de garde à vue ;

Attendu qu’après lecture du dossier, force est de constater que le procès-verbal de fin de garde à vue est absent ainsi que les instructions finales du procureur de la République concernant les orientations procédurales données ;

Attendu qu’en l’absence de tels éléments, le magistrat est privé de son office de contrôle tant sur les évènements qui se sont déroulés au cours de la garde à vue que sur la chaîne privative de liberté entre la fin de garde à vue, dont l’heure est indeterminée, et son admission au centre de rétention administrative ;

qu’en de telles circonstances, il convient de déclarer la procédure irrégulière sans qu’il ne soit besoin de statuer de plus ample façon sur l’autre moyen soutenu ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est irrégulière, disons n’y avoir lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ;

ORDONNONS la remise en liberté de M. [Z] [Y] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République

RAPPELONS à M. [Z] [Y] qu’elle devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 03 Octobre 2024 à 15h23.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : [XXXXXXXX03]. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 18] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 22] (Tél. CIMADE [20] : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] – Tél. CIMADE [19] : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à la disposition de toute personne retenue, sans formalité, pour l’aider dans l’exercice effectif de ses droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 03 octobre 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 03 octobre 2024, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 03 octobre 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,