Minute N° 25/00200

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

RENDUE LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 04 Juin 2025

NUMERO RG : N° RG 25/00138 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GEW

JUGE DES REFERES : Pascale METTEAU, 1re Vice-présidente

GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaetan DELETTREZ

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélanie MAUCLERE

Débats tenus à l’audience du : 07 Mai 2025

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. DE LA CANCHE

immatriculée au RCS sous le n° 440 220 440

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sophie GRAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDERESSE

S.A.R.L. HM BARBERSHOP [Localité 4]

immatriculée au RCS sous le n° 925 378 663

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 16 avril 2025, la SCI de la Canche a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer la SARL HM Barbershop Etaples aux fins de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail à compter du 7 avril 2025,ordonner l’expulsion de la société HM Barbershop Etaples et tous occupants de son chef au besoin,la condamner à lui payer à titre provisionnel :mensuellement une somme égale au montant du loyer résultant du bail à compter de la date de prise d’effet de la clause résolutoire à titre d’indemnité d’occupation soit à compter du 7 avril 2025;la somme de 4 421,92 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 9 avril 2025,une indemnité de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,la condamner aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement et l’état des inscriptions délivré par le greffe du tribunal de commerce.

Elle fait valoir que selon acte sous seing privé du 1er avril 2024, elle a donné à bail commercial à la société HM Barbershop [Localité 4] des locaux à usage commercial situés [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant un loyer annuel de 9 360 euros soit 780 euros par mois TTC, payable d’avance le 5 de chaque mois ; qu’en raison d’un non paiement, elle a fait signifier à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 mars 2025 ; que la situation d’impayés n’a pas été régularisée ; que la clause résolutoire se trouve donc acquise ; que la société HM Barbershop [Localité 4] est actuellement recevable de la somme de 4 421,92 euros ; qu’elle est fondée à solliciter à titre provisionnel le paiement de cette somme outre celui d’une indemnité d’occupation.

Assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la société HM Barbershop [Localité 4] n’a pas constitué avocat ni comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les créanciers inscrits :

L’article L 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions (nantissement ou privilège) doit notifier sa demande aux créanciers inscrits antérieurement. Le jugement ne peut intervenir qu’un mois écoulé depuis la notification.

En l’espèce, il est établi qu’aucun créancier n’est inscrit sur le fonds exploité par la société HM Barbershop [Localité 4] (état des inscriptions du 9 avril 2025), de sorte que l’ordonnance statuant sur l’expulsion peut valablement intervenir.

Sur la clause résolutoire de plein droit du bail commercial :

L’article L. 145-41 du code de commerce, codifiant l’article 25 du décret du 30 septembre 1953 en matière de baux commerciaux, dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Son alinéa 2 autorise toutefois, par renvoi à l’article 1343-5 du code civil, la juridiction à suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire, par l’octroi de délais de paiement, dès lors que la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de chose jugée.

Selon acte sous seing privé du 1er avril 2024, la SCI de la Canche a loué à la société HM Barbershop Etaples un local commercial situé à [Adresse 6] moyennant un loyer de 780 euros TTC par mois, le preneur devant, en outre, s’acquitter de la taxe foncière liée au local.

L’acte inclut une clause résolutoire selon laquelle « il est expressément stipulé que, à défaut du paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires à son échéance et un mois après un commandement de payer resté sans effet ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions de la convention et quinze jours après la mise en demeure restée infructueuse, la convention sera résiliée de plein droit même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieure à l’expiration des délais ci-dessus si bon semble au bailleur. Compétence est en tant que de besoin attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de Boulogne sur mer pour constater le manquement, le jeu de la présente clause et prescrire l’expulsion du preneur par une ordonnance de référé”.

Un commandement de payer rappelant la clause résolutoire du bail et rappelant que le bailleur entendait se prévaloir de la clause résolutoire a été délivré à la société HM Barbershop [Localité 4] le 6 mars 2025 pour un impayé de 2 983,56 euros. Il ressort du décompte produit aux débats que les loyers n’ont pas été intégralement réglés depuis le mois de décembre 2024. Aucun paiement n’apparaît avoir été fait dans le mois de commandement.

Il convient donc de constater la résiliation du bail au 7 avril 2025. L’expulsion de la locataire sera ordonnée.

A compter de la date de résiliation, la société HM Barbershop [Localité 4] est tenue de s’acquitter d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant au loyer en cours au jour de la résiliation de plein droit.

Sur la demande de paiement provisionnel des loyers :

Il n’existe aucune contestation sérieuse du montant sollicité au titre de la dette locative à hauteur des sommes suivantes :

— solde loyer décembre 2024 : 440 euros

— loyer de janvier 2025 : 780 euros

— loyer de février 2025 : 780 euros

— loyer de mars 2025 : 780 euros

— loyer d’avril 2025 : 780 euros

— taxe foncière 2024 : 742,91 euros

soit 4 302,91 euros.

S’agissant des autres montants réclamés (clause pénale de 3% et intérêts au taux de 3%), s’ils correspondent à des clauses contractuelles, il n’en demeure pas moins que le juge des référés ne peut modérer la clause pénale ; il peut accorder une provision à valoir sur le montant non contestable de cette clause, qui n’a d’autre limite que le montant prévu au contrat, sauf à rappeler que le juge des référés peut dire n’y avoir lieu à référé sur une clause pénale si elle apparaît représenter un avantage manifestement excessif pour le créancier eu égard au pouvoir modérateur du juge du fond. Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de dire n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes.

En conséquence, la juridiction dispose des éléments suffisants pour condamner la société HM Barbershop [Localité 4], à titre provisionnel, à payer à la SCI de la Canche la somme de 4 302,91 euros, loyer et indemnités d’occupation relatifs au mois d’avril 2025 inclus.

Sur les dépens :

Il convient de condamner la société HM Barbershop [Localité 4] aux entiers dépens de la présente instance, dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et celui de l’état des inscriptions sur le fonds.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la société HM Barbershop Etaples à payer à la SCI de la Canche la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Constate à compter du 7 avril 2025 la résiliation du bail portant sur le local situé à [Adresse 5] ;

Ordonne l’expulsion de la société HM Barbershop [Localité 4] et de tout occupant de son chef des lieux ci-dessus ;

Dit qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne la société HM Barbershop Etaples à payer à la SCI de la Canche, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation de la date de la résiliation soit le 7 avril 2025 et jusqu’à la libération complète et définitive des lieux désignés ci-dessus, d’un montant mensuel égal au loyer résultant du bail ;

Condamne à titre provisionnel la société HM Barbershop Etaples à payer à la SCI de la Canche la somme de 4 302,91 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés selon un décompte arrêté au 30 avril 2025 (loyer et indemnités pour avril 2025 inclus) ;

Condamne la société HM Barbershop [Localité 4] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de commandement de payer et le coût de l’état des inscriptions sur le fonds ;

Condamne la société HM Barbershop [Localité 4] à payer à la SCI de la Canche la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES