MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

N° RG 25/00017 – N° Portalis DB22-W-B7J-SXK6

Minute : 25/00141

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du 09 septembre 2025

S.A. ELOGIE SIEMP

RCS [Localité 6] 552 038 200

C/

Madame [B] [K]

1 copie certifiée conforme à Maître Héla KACEM par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à MADAME [B] [K] par lettre simple le

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcée publiquement au nom du peuple français le 09 septembre 2025 par Nous, Violaine ESPARBÈS, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Victor ANTONY, greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société anonyme ELOGIE – SIEMP, venant aux droits de la SIEMP, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 552 038 200 – dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Héla KACEM, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [B] [K] – demeurant [Adresse 1]

Non comparante, ni représentée

d’autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en référé en date du 15 janvier 2025 pour une audience prévue le 09 septembre 2025,

Vu l’audience publique du 09 septembre 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que lors de l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré expressément que sa cliente se désiste de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

CONSTATONS, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00017 – N° Portalis DB22-W-B7J-SXK6 et son dessaisissement ;

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcée en audience publique le 09 septembre 2025, la minute étant signée par Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Victor ANTONY, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION