— N° RG 24/05473 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWV6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°25/410

N° RG 24/05473 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWV6

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Nous M^me RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/05473 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWV6 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [I] [X]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Monsieur [T] [G]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

S.A.R.L. L’AGENCE DE [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Monsieur [V] [R]

né le 31 Mai 1974 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Maître Yann ROCHER de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Madame [K] [M]

née le 17 Décembre 1975 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Yann ROCHER de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

****

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Meaux signifiée par commissaire de justice le 21 octobre 2024 et le 20 novembre 2024 à la demande de Madame [X] et Monsieur [G] à la SARL l’Agence de Claye, Monsieur [R] et Madame [M] ;

Vu les dernières conclusions d’incident de Monsieur [V] [R] et Madame [K] [M] (conclusions d’incident notifiées par RPVA le16 janvier 2025) auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, par lesquelles ils demandent au juge de la mise en état, en vertu des articles 122, 754 et 789 du code de procédure civile et 28 et 30 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 de:

“CONSTATER la caducité de l’assignation signifiée à Monsieur [V] [R] et Madame [K] [M] 26 août 2024 et présentée au greffe pour la première fois le 16 décembre 2024,

DECLARER l’action de Monsieur [O] [G] et Madame [I] [X] irrecevable pour défaut de publication de l’exploit introductif d’instance au Service de la publicité foncière;

CONDAMNER Monsieur [O] [G] et Madame [I] [X] à payer à Monsieur [V] [R] et Madame [K] [M] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Monsieur [O] [G] et Madame [I] [X] aux entiers dépens d’instance.”

Vu les dernières conclusions d’incident de la société la société l’Agence de [Localité 9] (conclusions récapitulatives d’incident notifiées par RPVA le 4 février 2025) auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, par lesquelles elle demande au juge de la mise en état, en vertu des articles de :

“DECLARER caduque l’assignation de Madame [X] et Monsieur [G] delivrée en date du 21 octobre 2024,

DECLARER irrecevable la demande en annulation de la vente formulee par Madame [X] et Monsieur [G];

CONDAMNER Madame [X] et Monsieur [G] à payer La Sociéte SARL l’Agence

de Claye 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC;

CONDAMNER Madame [X] ct Monsieur [G] au paiement des entiers frais et dépens”.

Vu les dernières conclusions d’incident de Monsieur [T] [G] et Madame [I] [X] (conclusions récapitulatives d’incident notifiées par RPVA le 13 mars 2025) auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, par lesquelles ils demandent au juge de la mise en état de :

“- DEBOUTER les défendeurs de toutes leurs demandes, fin et conclusions, incluant toutes demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du CPC.”

Vu l’audience de mise en état du 17 mars 2025 à laquelle l’incident a été plaidé ;

SUR CE

Aux termes de l’article 754 du code de procédure civile:

“La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.”

La date d’audience a été fixée au 16 décembre 2024 et le second original transmis à cette même date.

Le second original de l’assignation n’a donc pas été remis au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours précédant la date de l’audience d’orientation ;

Il convient par conséquent de déclarer l’assignation caduque conformément aux dispositions de l’article 754 du CPC.

2- Sur les demandes accessoires

Madame [X] et Monsieur [G] qui succombent seront condamnés aux dépens de l’incident.

En outre, l’équité commande de ne pas faire droit aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les demandes des parties à ce titre seront, par conséquent, rejetées.

PAR CES MOTIFS

le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

CONSTATE la caducité de l’assignation et l’extinction de l’instance,

REJETTE les demandes de condamnation formées par Monsieur [V] [R] et Madame [K] [M] et la SARL l’Agence de [Localité 9] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE Madame [X] et Monsieur [G] aux dépens de l’incident.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT