Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 17 janvier 2025, n° 24/00314

TJ Valenciennes 17 janvier 2025

Arguments

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Autre
Sous-évaluation du taux d'incapacité
Le tribunal a ordonné une mesure de consultation médicale pour évaluer le taux d'incapacité, en raison des divergences sur l'évaluation de l'incapacité.
Rejeté
Taux d'incidence professionnelle
Le tribunal a fixé le taux d'incidence professionnelle à 2%, considérant les éléments présentés par les parties.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a débouté la demanderesse de sa demande au titre de l'article 700, laissant chaque partie à la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 17 janv. 2025, n° 24/00314
Numéro(s) :	24/00314
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jade HECHEVIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00314 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GKFQ

N°MINUTE : 25/12

Le vingt décembre deux mil vingt quatre

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Cédric LEUXE, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Franck WATELET, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa [S], juriste assistante et de M. Stéphane BOTTIGLIONE, Greffier placé lors des débats et de M^me Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière lors du délibéré

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [E] [B], demanderesse, demeurant [Adresse 1], comparante, accompagnée de M.[V], son époux et assistée de M^e Jade HECHEVIN, avocat au barreau de LILLE

D’une part,

Et :

[4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [U] [T], agent dudit organisme, régulièrement mandatée

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 17 janvier 2025,

Fixe à 5 % le taux d’incapacité permanente de Mme [E] [B] consécutif à son accident de travail du 06 avril 2022 ;

Fixe à 2 % le taux d’incidence professionnelle de Mme [E] [B] ;

Renvoie Mme [E] [B] à la [4] pour régularisation de ses droits ;

Déboute Mme [E] [B] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [3] ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 24/00314 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GKFQ

N° MINUTE : 25/12