PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU LUNDI 12 MAI 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00760 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RAB

N° MINUTE :

25/00187

DEMANDEUR :

[Y] [M]

DEFENDEURS :

Société ICF HABITAT LA SABLIERE

Société FAMILLE ET CITE

Etablissement TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA

Société CARDIF ASSISTANCE RESPIRATOIRE

Société TOTALENERGIES

Société DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB – HOP

Société BIOGROUP AURIOL

Société ENI SERVICE RECOUVREMENT

Société CA CONSUMER FINANCE

Société LA POSTE MOBILE

Etablissement public SIP PARIS 13E GARE

Société BOUYGUES TELECOM

Société VERT BAUDET

Société FRANFINANCE

Société MUTUELLE ENTRAIN

S.A. MMA IARD

S.A. LA BANQUE POSTALE CF

Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO)

Société EOS FRANCE

Société EDF SERVICE CLIENT

S.A.S. COMME J’AIME

Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES

Société HOIST FINANCE AB

Société FREE

Société COFIDIS

Société INTRUM JUSTITIA

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS

Compagnie d’assurance GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE

DEMANDERESSE

Madame [Y] [M]

16 BOULEVARD MASSEMA ETG 9

75013 PARIS

comparante en personne

DÉFENDERESSES

Société ICF HABITAT LA SABLIERE

DIRECTION TERRITORIALE PARIS

83 BD VINCENT AURIOL

75013 PARIS

représentée par Maître Aude LACROIX de , avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1032

Société FAMILLE ET CITE

70 BIS RUE DU COMMERCE

75015 PARIS

non comparante

Etablissement TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA

26 RUE BENARD

75014 PARIS

non comparante

Société CARDIF ASSISTANCE RESPIRATOIRE

62/70 RUE BLANCHARD

92260 FONTENAY AUX ROSES

non comparante

Société TOTALENERGIES

POLE SOLIDARITE

2 B RUE LOUIS ARMAND – CS 51518

75725 PARIS CEDEX 15

non comparante

Société DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB – HOP

BATIMENT GALIEN

4 RUE DE LA CHINE CS 50046

75982 PARIS CEDEX 20

non comparante

Société BIOGROUP AURIOL

203 BD VINCENT AURIOL

75013 PARIS

non comparante

Société ENI SERVICE RECOUVREMENT

CHEZ FRANCE CONTENTIEUX

2871 AV DE L’EUROPE

69140 RILLIEUX LA PAPE

non comparante

Société CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

non comparante

Société LA POSTE MOBILE

SERVICE BDF – SURENDETTEMENT

TSA 16759

95905 CERGY POINTOISE CEDEX 09

non comparante

Etablissement public SIP PARIS 13E GARE

101 RUE DE TOLBIAC

75630 PARIS CEDEX 13

non comparante

Société BOUYGUES TELECOM

SERVICE CLIENTS

TSA 59013

60643 CHANTILLY CEDEX

non comparante

Société VERT BAUDET

[K]

216 RUE WINOC CHOCQUEL

59200 TOURCOING

non comparante

Société FRANFINANCE

53 RUE DU PORT

CS 90 201

92724 NANTERRE CEDEX

non comparante

Société MUTUELLE ENTRAIN

5 BD CAMILLE FLAMMARION

13001 MARSEILLE

non comparante

S.A. MMA IARD

160 RUE HENRI CHAMPION

72030 LE MANS CEDEX 9

non comparante

S.A. LA BANQUE POSTALE CF

SERVICE SURENDETTEMENT

93812 BOBIGNY CEDEX 9

non comparante

Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO)

5 AV DE POUMEYROL

69300 CALUIRE ET CUIRE

non comparante

Société EOS FRANCE

SECTEUR SURENDETTEMENT

19 ALL DU CHATEAU BLANC – CS 80215

59290 WASQUEHAL

non comparante

Société EDF SERVICE CLIENT

CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT

186 AVENUE DE GRAMMONT

37917 TOUR CEDEX 9

non comparante

S.A.S. COMME J’AIME

30 RUE HORACE

59650 VILLENEUVE D ASCQ

non comparante

Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES

SERIVCE SURENDETTEMENT

70 RUE DE MONTARAN

45931 ORLEANS CEDEX 9

non comparante

Société HOIST FINANCE AB

SERVICE SURENDETTEMENT

TSA 73103

59031 LILLE CEDEX

non comparante

Société FREE

75371 PARIS CEDEX 08

non comparante

Société COFIDIS

CHEZ SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante

Société INTRUM JUSTITIA

POLE SURENDETTEMENT

97 ALL A.BORODINE

69795 ST PREST CEDEX

non comparante

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

143 RUE ANATOLE FRANCE

92300 LEVALLOIS PERRET

non comparante

Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS

METROPOLE GRAND PARIS

94 RUE REAUMUR

75104 PARIS CEDEX 02

non comparante

Compagnie d’assurance GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE

ETABLISSEMENT DE LA SOMME – CITE DE L’AGRICULTURE

19 RUE ALEXANDRE DUMAS

80891 AMIENS CEDEX 3

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 12 Mai 2025.

EXPOSÉ

Madame [Y] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré irrecevable par la commission de surendettement des particuliers le 21 décembre 2023.

Le 7 novembre 2024, la commission de surendettement des particuliers a ensuite déchu Madame [Y] [M] du bénéfice de la procédure de surendettement, celle-ci ayant souscrit trois crédits à la consommation les 17 mai et 31 juillet 2024 sans son autorisation ou celle du juge alors qu’elle bénéficiait de mesures imposées.

Cette décision a été notifiée à Madame [Y] [M] qui l’a contestée le 16 novembre 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 février 2025.

A l’audience, Madame [Y] [M] a indiqué qu’elle était actuellement hospitalisée en raison de son état psychologique. Elle a précisé que sur les trois crédits :

— l’un avait en fait été souscrit par sa mère,

— un autre a été souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour un montant de 1400 euros afin d’acheter des meubles à son fils ;

— le dernier d’un montant de 2700 euros a été souscrit auprès de la société CARREFOUR BANQUE pour financer des vacances.

Elle a souligné qu’elle pensait que ces crédits renouvelables étaient des facilités de paiement et non des crédits.

La société ICF HABITAT LA SABLIERE, représentée, a souligné que la dette locative s’était aggravée et que les crédits souscrits n’étaient pas justifiés.

Les autres créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Par notes en délibéré reçues le 18 mars 2025, Madame [Y] [M] a envoyé des pièces justificatives.

MOTIFS

Sur la note en délibéré,

Il résulte de l’article 445 du code de procédure civile qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

En l’espèce, Madame [Y] [M] a produit plusieurs pièces justificatives en cours de délibéré. Toutefois, cette transmission n’a pas été autorisée par le juge au cours de l’audience. Par ailleurs, ces pièces n’ont pas été envoyées par Madame [Y] [M] à ses créanciers de sorte que cette production n’est pas contradictoire.

Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable la note en délibéré reçue le 18 mars 2025. En tout état de cause, son hospitalisation en cours est déjà dans les débats et n’a pas été contestée à l’audience.

Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement,

Selon les dispositions de l’article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :

1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;

3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4.

En l’espèce, Madame [Y] [M] a bénéficié de mesures imposées à compter du 31 décembre 2023 consistant en un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois avec une mensualité de 419 euros et un effacement du solde des dettes à l’issue du plan.

Pendant l’exécution de ces mesures, Madame [Y] [M] a souscrit deux crédits auprès de deux établissements de crédits différents. Madame [Y] [M] soutient qu’elle ignorait qu’il s’agissait de crédits à la consommation. Cependant, les « facilités de paiement » et les paiements en « plusieurs fois sans frais » proposés par des établissements de crédit sont des crédits au sens du code de la consommation. Madame [Y] [M] a signé des contrats et savait que ce faisant on lui faisait l’avance de sommes qu’elle s’engageait à rembourser, ce qui constitue un crédit.

Madame [Y] [M] n’a pas sollicité l’autorisation de la commission de surendettement des particuliers, du juge ou des créanciers comme elle en avait l’obligation.

Ces deux crédits portent sur des sommes limitées, en l’espèce 1700 euros et 2732,06 euros. Madame [Y] [M] ne justifie pas de l’affectation de ces sommes. Un des crédits est à l’en-tête de la société CARREFOUR VOYAGES ce qui confirme ses déclarations quant aux faits qu’elle a affecté la somme de 2732,06 euros à des vacances. Madame [Y] [M] invoque des difficultés de santé qui auraient rendu nécessaires ces vacances. Ses problèmes de santé sont étayés par son hospitalisation en cours et une attestation médicale. Cependant, ils ne sont pas de nature à justifier des vacances aussi coûteuses, d’autant plus lorsque ces vacances sont financées par un crédit non autorisé et au détriment de ses créanciers. En effet, alors qu’elle bénéficiait de mesures imposées démontrant qu’elle était en capacité non seulement de payer ses échéances courantes mais aussi d’effectuer des paiements sur ses dettes, sa dette locative est passée de 11142,55 euros à la somme de 18002,41 euros au jour de l’audience. Ainsi, les mesures imposées ne sont pas respectées et les échéances courantes ne sont pas réglées alors que Madame [Y] [M] aggrave encore son endettement en souscrivant de nouveaux crédits pour des dépenses injustifiées.

Par conséquent, il convient de déchoir Madame [Y] [M] du bénéfice de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe

DÉCLARE irrecevable la note en délibéré reçue le 18 mars 2025 ;

DÉCHOIT Madame [Y] [M] du bénéfice de la procédure de surendettement ;

DIT que le dossier de Madame [Y] [M] sera transmis à la commission de surendettement de Paris pour clôture de la procédure ;

DIT, que, par les soins du greffe de ce tribunal, la présente décision sera notifiée à Madame [Y] [M] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception et que copie sera adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

LA GREFFIERE LA JUGE