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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, ctx protection soc., 22 avr. 2025, n° 25/00174 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00174 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
__________________
POLE SOCIAL
__________________
[D] [S]
C/
[5]
__________________
N° RG 25/00174 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GS6Y
N° MINUTE :25/207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE AU PROFIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Rendue le 22/04/2025, par Mme [H] [U], statuant en qualité de Juge au Pôle Social du tribunal judiciaire de Valenciennes et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière,
Dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/00174, opposant :
[D] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
à
[5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
MOTIFS
Vu l’article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles modifié par l’article 7 du décret du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale,
Vu l’article L.241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles,
Attendu que le tribunal judiciaire est saisi d’une contestation à l’encontre d’un refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention “stationnement”,
Attendu qu’une telle requête est de la compétence du tribunal administratif,
Qu’il convient, en conséquence, de se déclarer matériellement incompétent et de transmettre le dossier de la procédure au tribunal administratif de Lille sans préjuger de sa recevabilité,
PAR CES MOTIFS
La Présidente, statuant sans débats, par ordonnance non susceptible de recours,
Déclarons le tribunal judiciaire de Valenciennes matériellement incompétent au profit du tribunal administratif de Lille,
Disons que le dossier de la procédure et une copie certifiée conforme de la présente ordonnance seront transmis au tribunal administratif de Lille,
La Greffière La Présidente
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