Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 17 janvier 2025, n° 24/00333

TJ Valenciennes 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de l'incapacité permanente
Le tribunal a constaté que l'accident de travail a effectivement causé une incapacité permanente, justifiant ainsi la fixation d'un taux d'incapacité.
Accepté
Évaluation du taux d'incidence professionnelle
Le tribunal a jugé pertinent de fixer un taux d'incidence professionnelle en raison des conséquences de l'accident sur la capacité de travail du salarié.
Accepté
Droits liés à l'accident de travail
Le tribunal a ordonné le renvoi du salarié à l'organisme compétent pour la régularisation de ses droits, en raison de l'accident de travail.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 17 janv. 2025, n° 24/00333
Numéro(s) :	24/00333
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00333 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GKTZ

N°MINUTE : 25/14

Le vingt décembre deux mil vingt quatre

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Cédric LEUXE, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Franck WATELET, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, juriste assistante et de M. Stéphane BOTTIGLIONE, Greffier placé lors des débats et de M^me Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière lors du délibéré

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [N] [H], demandeur, demeurant [Adresse 4], comparant assisté de Mme [F] [V] de l’Association [3] ([2])

D’une part,

Et :

[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Mme [S] [W], agent dudit organisme, régulièrement mandatée

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 17 janvier 2025,

Fixe à 12 % le taux d’incapacité permanente de M. [N] [H] consécutif à son accident de travail du 17 mai 2022 ;

Fixe à 6 % le taux d’incidence professionnelle de M. [N] [H] ;

Renvoie M. [N] [H] à la [7] pour régularisation de ses droits ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [6] ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

N° RG 24/00333 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GKTZ

N° MINUTE : 25/14