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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, j e x, 22 avr. 2025, n° 23/00643 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00643 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/00643 – N° Portalis DBZT-W-B7H-F6PR
MINUTE : 25/00041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DU : VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Agnès DEIANA, Juge de l’exécution,
AssistéE de Anne Sophie BIELITZKI, Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Mme [X] [C], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] ;
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/204 du 02/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
Représentée par Maître Cyrille DUBOIS de la SELARL VALJURIS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 52 ;
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
La S.A.S. EOS FRANCE (ex EOS CREDIREC), immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°B488 825 217, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;
Représentée par Me Charlotte PAMAR, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire: 46 ;
DÉBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 avril 2025, et la décision rendue le jour même.
N° RG 23/00643 – N° Portalis DBZT-W-B7H-F6PR
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action en raison d’un accord intervenu entre les parties.
Ce désistement a été expressèment accepté en défense.
Il convient donc de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse, le dit parfait.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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