Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 2, 10 mars 2025, n° 24/11192

TJ Strasbourg 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté l'acceptation par les deux parties du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Partage des dépens entre les parties
Le tribunal a ordonné le partage par moitié des dépens entre les parties, conformément à la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 10 mars 2025, n° 24/11192
Numéro(s) :	24/11192
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anaïs FUCHSCamille BLANCHARD

Texte intégral

N° RG 24/11192 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHHZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 10 Mars 2025

N° RG 24/11192 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHHZ

Copie executoire à :

M^e Camille BLANCHARD

M^e Anaïs FUCHS

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [H] [U] [S] [P]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Anaïs FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 288

Madame [X] [Z] [W] [L] épouse [P]

née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Camille BLANCHARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 191

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 11 Février 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 10 Mars 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 24/11192 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHHZ

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [H] [P] et Mme [X] [L] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [H] [U] [S] [P], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8],

et de

Mme [X] [Z] [W] [L], née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2000, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [H] [P] et de Mme [X] [L] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er juin 2021 ;

FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 mars 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES