TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/10675

N° Portalis 352J-W-B7H-C2PCA

N° MINUTE :

Assignation du :

21 Août 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [L] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0073, avocat postulant, et par M^e Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A. GENERALI IARD

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS vestiaire #L0155

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 10 Décembre 2024

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/10675

DEBATS

A l’audience du 12 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 Novembre 2024, délibéré prorogé au 10 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 21 août 2023 par Monsieur [L] [U] à la SA GENERALI IARD ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 20 août 2024 aux termes desquelles Monsieur [L] [U] demande au juge de la mise en état de :

“Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Prendre acte du désistement de Monsieur [L] [U] de l’intégralité de ses demandes, chaque partie gardant à sa charge les frais et honoraires engagés.”;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 4 novembre 2024 aux termes desquelles la société GENERALI IARD demande au juge de la mise en état de :

“Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

— DONNER acte à la société GENERALI IARD de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et action de Monsieur [L] [U]

— JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens.”;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.».

Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [U] et de le déclarer parfait.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [U] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [U] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a exposés;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 10 Décembre 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE